Le décret n°2019-015 relatif à l’application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, qui découle de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, est entré en application le 08/01/2019.

Ce décret vise à supprimer les écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes. Il instaure l'obligation aux organismes d'au moins 50 salariés de publier chaque année les indicateurs composant l’index égalité, et relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Jusqu’à cinq indicateurs sont à prendre en compte dans le calcul de l’index égalité. Le nombre d’indicateurs à mettre en place étant variable en fonction de la taille des organismes. Le principe général repose sur le calcul pour chaque indicateur d’une note qui est définie selon un barème communiqué par le décret. La somme des notes ainsi attribuées permet d’obtenir un score (évalué sur 100 points) qui doit être au moins égal à 75 points.

Les 5 critères pris en compte pour le calcul de l’index pour notre organisme sont les suivants :

• l’écart de rémunération (35 points sur 40) ;
• l’écart de taux d’augmentations individuelles (20 points sur 20) ;
• l’écart de taux de promotions (15 points sur 15) ;
• le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité
  (15 points sur 15) ;
• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points sur 10).

Pour l’année 2023, la note de l’index égalité femmes/hommes obtenue par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne est de 95/100.