L' Unité logement et Cadre de vie
Vous pensez que votre logement est non décent ?
La Caf peut vous aider dans vos démarches.
Comment procéder ?
Tout d’abord, il est important de continuer à payer votre loyer, quel que soit l’état de votre logement.
Privilégiez une relation amiable avec votre bailleur : faites-lui part de votre constat par courrier.
Votre logement doit répondre aux principales caractéristiques de décence suivantes :
- il ne doit pas faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril,
- la toiture, les murs, les peintures, les
, les planchers, les installations électriques et de gaz ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physiques des occupants,
- l’éclairage et la ventilation sont suffisants et sans danger,
- il y a au moins un coin cuisine avec un point d’eau potable froide et chaude,
- l’installation de chauffage est suffisante et sans danger,
- l’installation sanitaire, s’il s’agit d’un logement de plus d’une pièce : l’installation sanitaire est complète et intérieure au logement, avec douche ou baignoire et WC. Si le logement ne comporte qu’une seule pièce, il y a au moins des WC qui peuvent être extérieurs au logement,
- le logement comporte une pièce principale ayant une surface d’au moins 9 m² pour 2,20 m de hauteur, soit un volume habitable d’au moins 20 m³.
Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à compléter le questionnaire non-décence et/ou à contacter l’Unité Logement et Cadre de Vie :
ulcv.impaye-decence@caf50.caf.fr
Documents à télécharger :
Signalez votre problème en quelques clics sur le service Histologe
