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Public cible
Les familles allocataires du régime général des allocations familiales, avec au moins un enfant à charge ou en attente d’un premier enfant et qui remplissent certaines conditions (lettre circulaire N°2010-081)

Motifs d’intervention

Il existe deux niveaux d’intervention en faveur des allocataires du régime général, qui ne doivent pas par ailleurs bénéficier d’une aide similaire de leur employeur :
 

•  Le niveau 1 : soutenir la famille en raison d’une difficulté matérielle. De préférence, intervention d’une Auxiliaire de Vie Sociale (AVS)
• Le niveau 2 : soutenir la fonction parentale en raison d’une difficulté sociale ou éducative. Le caractère éducatif de l’intervention justifie l’emploi d’une Technicienne de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF). Ces interventions sont contractualisées avec les familles

Les évènements qui ouvrent droit à une prise en charge sont les suivants :
 

• Grossesse, y compris grossesse pathologique : la prise en charge est possible après le 1er examen médical de grossesse
• Naissance ou adoption y compris les naissances multiples : demande possible jusqu’au 5ème mois de l’enfant
• Accueil d’un enfant en présence au domicile d’un enfant de moins de 12 ans Séparation des parents (divorce, séparation, incarcération) ou décès de l’un d’eux : la demande doit être formulée dans les  3 mois qui suivent l’événement (6 mois en cas de décès)
• Séparation des parents (divorce, séparation, incarcération) ou décès de l’un d’eux : la demande doit être formulée dans les 3 mois qui suivent l’événement (6 mois en cas de décès)
• Décès d’un enfant : la demande doit être formulée dans les 6 mois qui suivent l’événement
• Famille nombreuse (à partir de 3 enfants, dont 2 au moins ayant moins de 12 ans) : la demande doit être formulée dans les 3 mois qui suivent l’événement
• Accompagnement d’un mono-parent vers l’insertion : la demande doit être formulée dans les 3 mois qui suivent la démarche d’insertion
• Maladie ou hospitalisation de courte durée d’un parent ou d’un enfant : la demande doit être formulée dans les 3 mois qui suivent la difficulté de santé

Modalités

La Caisse d’allocations familiales et le Département, dans le cadre d’une convention multipartite relative au fonctionnement des services d’aide à domicile aux familles participent au financement des interventions réalisées par les services de TISF et d’AVS, pour permettre d’aider les familles en difficultés.

Les associations gestionnaires qui interviennent au domicile des familles doivent être agréées ou autorisées à fonctionner par les autorités administratives compétentes et avoir signé avec la Caf une convention. Cette convention précise notamment : la nature des interventions, les conditions et les modalités de leur prise en charge, les modalités de financement et le mode de participation des familles.

Deux associations interviennent sur un territoire géographique défini, il s’agit :
 

• Ensemble pour le Lien, l’Innovation et l’Accompagnement à Domicile (ELIAD) sur la Ville et le Canton de Gray ainsi que sur 7 cantons périphériques (Autrey les Gray, Champlitte, Dampierre sur Salon, Fresnes, Gy, Marnay et Pesmes)

• De la Fédération d’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) sur la Ville et la Communauté de Communes de l’Agglomération Vésulienne ainsi que sur l’interzone départementale, c’est à dire sur les villes et cantons autres.

Les demandeurs doivent s’adresser directement auprès de l’Association conventionnée dont ils dépendent.
Préalablement à toute intervention, un diagnostic de la situation de la famille doit être établi par un professionnel missionné par l’association gestionnaire. Celui-ci permet d’élaborer une réponse adaptée aux besoins de la famille et définit le niveau d’intervention.

Les demandes de prolongation sont dans tous les cas soumises à l’accord préalable de la Caf.

La Caisse d’Allocations Familiales se réserve la possibilité de procéder à des contrôles à posteriori afin de s’assurer de la réalité et de l’opportunité des interventions.

Montant

Il appartient aux familles de régler directement aux associations la part qui leur incombe, en application du barème national déterminé chaque année par la Caisse nationale des allocations familiales.

Pièces justificatives

• Convention – avenants
• Budget prévisionnel – compte de résultats
• État mensuel d’activités – Statistiques annuelles d’activité
• Notification des dotations