Le prêt pour l'achat d'une caravane

« Améliorer les conditions de logement des gens du voyage »
 
Éligible
Les familles allocataires qui ont élu domicile auprès d’un organisme départemental agréé par le Préfet dont le QF ne dépasse pas 520 €.
 
Motifs d’intervention
Contribuer à l’achat d’une caravane neuve ou d’occasion pour changer une habitation vétuste ou de petite taille, ou première acquisition à titre d’habitation.
 
Modalités
Les situations sont instruites par l’association agréée (GADGE) par le biais de l’imprimé d’évaluation sociale qui est étudié par la CPS. A titre exceptionnel, une transaction entre particuliers peut être prise en compte sous réserve qu’elle soit authentifiée et certifiée par l’association GADGE.

Montant
Le montant est en principe de 4 000 € accordés sous forme de prêt remboursable sur 60 mois maximum. Cette aide est attribuée, déduction faite de l’apport personnel de la famille et éventuellement du montant de la reprise de l’ancienne caravane.
 
Pièces justificatives

A la demande :

• devis de la caravane
• ou attestation du propriétaire faisant apparaître le prix de vente de la caravane, 
• estimation de la caravane réalisée par un professionnel en cas de vente par un privé
• RIB du créancier
• Un justificatif précisant que le demandeur est à jour dans le règlement des charges d’occupation de l’aire d’accueil

Au paiement du dossier :
 

• bon de commande
• ou facture non acquittée
• ou contrat de vente
• ou ancienne carte grise barrée ou nouvelle carte grise

 
Voies de recours et situations particulière
L’Allocataire pourra saisir la CPS (Commission Prêts et Secours) par mail ou par courrier dans un délai de deux mois.