Le prêt équipement ménager

Éligible
Les familles

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

qui répondent aux conditions générales pour accéder aux aides financières de l'action sociale.

Modalités

• Prêt destiné à l’achat de mobilier et/ou équipement électroménager neuf ou d’occasion figurant dans la liste ci-dessous. Hors achats internet.

Nota : L’aide peut être étendue aux familles ayant besoin de meubler le logement de leur(s) enfant(s) étudiant(s).

• Les familles qui bénéficient d’une mesure de protection doivent obtenir l’accord de leur référent (UDAF, organisme tutélaire…)
• Les prêts sont soumis à un délai de rétractation de 14 jours.
• Les dossiers des familles ayant déjà un PEMM en cours seront étudiés par la CPS qui autorisera une éventuelle

  Autorisation donnée par la loi de ne pas respecter le règlement à titre exceptionnel.

  (évaluation réalisée par un travailleur social)
• Pour les familles accueillant leur 1er enfant et qui perçoivent déjà une prestation, le remboursement s’effectue selon les modalités classiques du PEMM
• Pour celles qui ne perçoivent pas encore de prestations, le remboursement débutera le mois suivant la date de naissance prévisionnelle
• Les dossiers des familles en situation de surendettement ou bénéficiant d’une procédure de rétablissement personnel (PRP) feront systématiquement l’objet d’un refus administratif
• La possibilité de bénéficier d'une aide forfaitaire internet en complément d'un prêt équipement informatique sur production d'un justificatif d'abonnement en fonction du quotient familial et dans la limite des frais engagés.

Montant
 

                             * Nouvelles familles recomposées - maximum un an après le fait générateur à partir de 3 enfants à charge

Le montant du prêt accordé à l’allocataire prend en compte les dépenses annexes aux achats envisagés telles que la livraison du matériel ou du mobilier et l’éco participation.
Les extensions de garanties sont quant à elles exclues.
Un montant majoré est accordé pour les allocataires séparés depuis 12 mois au plus ainsi que pour les familles recomposées.

Pièces justificatives
 

• Imprimé de demande de PEMM téléchargeable sur Caf.fr
• A la demande : devis ou facture pro-forma
• Au paiement du dossier : bon de commande ou facture non acquittée ou contrat de vente conforme au devis et Rib du fournisseur

Liste limitative du matériel ouvrant droit au PEMM

 

Voie de recours
L’Allocataire pourra saisir la CPS (Commission Prêts et Secours) par mail ou par courrier dans un délai de deux mois.