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Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

 peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l’argent public. La Caf vérifie ma situation pour s’assurer que les droits qui me sont versés sont justes. La Caf vérifie l’exactitude des informations déclarées et les sécurise pour un paiement juste des prestations. Plus d’un

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

sur deux est contrôlé par la Caf chaque année.

Sur cette page, vous retrouvez des réponses aux questions les plus fréquentes lors d’un contrôle Caf.

Pourquoi suis-je contrôlé par la Caf ?

Les prestations versées sont financées par des fonds publics. Leur versement est soumis à certaines conditions relatives à la résidence, à la situation familiale, professionnelle…
Par conséquent, pour garantir la bonne utilisation de l’argent public, la Caf a l’obligation de contrôler l’exactitude des informations que vous déclarez.
Le contrôle permet également de vous informer sur vos droits aux prestations et de vous conseiller dans vos démarches.
L’objectif du contrôle est de vous verser un paiement des prestations juste c’est à dire ni trop, ni trop peu.

Comment s’effectue le contrôle ?

Il existe trois modes de contrôles.
•    Les contrôles sur place
•    Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d’envoyer des justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations déclarées.
•    Les contrôles automatisés : des organismes, comme Pôle emploi et les Impôts, partagent leurs informations avec la Caf, en conformité avec les préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Ces contrôles sont transparents, vous n’êtes pas sollicité par la Caf.

A savoir : Pour un traitement rapide du contrôle, vous devez fournir les informations et documents demandés par le contrôleur.

J’ai reçu un contrôle, que dois-je faire ?

Pour éviter une suspension du versement de vos prestations, vous devez retourner à la Caf les documents mentionnés dans la notification du contrôle que vous avez reçue, dans les meilleurs délais.

Si je ne fournis pas les documents, que se passe-t-il ?

Si vous ne fournissez pas les pièces justificatives ou informations exigées, la Caf suspendra le paiement de vos prestations.

Que se passe-t-il après le contrôle ?

•    Si votre situation est conforme à vos déclarations, il n'y a aucun impact sur le montant de vos prestations.

•    Si votre situation n'est pas conforme à vos déclarations, la régularisation de votre dossier entraînera soit :
o    Un rappel : la Caf vous doit de l’argent ;
o    Un trop perçu : vous devez de l’argent à la Caf ;
o    Un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte selon la gravité des faits constatés.

Comment transmettre un document à la Caf ?

Vous pouvez envoyer un document concernant votre dossier depuis votre espace « Mon Compte » sur caf.fr ou depuis l’application mobile Caf-Mon Compte.

Vous pouvez également adresser vos documents par courrier à la Caf à l’adresse suivante :
CAF DE LA HAUTE-MARNE
52901 CHAUMONT CEDEX 9

Que déclarer à la Caf ?

Pour bénéficier de tous vos droits, pour éviter une dette qu’il vous faudra rembourser tôt ou tard, n’oubliez-pas de nous signaler tout changement de situation.

Tout changement concernant :
> votre situation familiale (mariage, séparation décès, reprise de la vie commune, naissance d’un enfant, départ d’un enfant du

Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

...).
> votre situation professionnelle (chômage, reprise d’activité ...).
> votre logement.
> tout évènement pouvant entrainer la modification des ressources connues de votre Caf (fin perception des allocations chômage...).
Dès lors qu’un changement intervient dans votre foyer, c’est-à-dire : vous, votre conjoint, vos enfants ou toute autre personne à charge, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf, même si vous l’avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, Pôle emploi, Cpam…).

Ces changements peuvent avoir un impact sur le montant des prestations versées… à la hausse comme à la baisse.
> Déclarés tardivement, des prestations peuvent vous être versées à tort et vous devrez les rembourser à la Caf dans les meilleurs délais.
> Ils peuvent aussi vous ouvrir de nouveaux droits.

Comment mettre à jour mes coordonnées ?

Coordonnées postales, mails, téléphonique, bancaires, vous pouvez effectuer les modifications directement sur le site caf.fr, dans mon espace “Mon Compte”, rubrique “Déclarer un changement”, ou sur l’application “Caf -Mon Compte” à la rubrique rubrique « Mon profil ».