Actualité départementale
13.05.2022
La Caf s'engage à améliorer sa qualité de service auprès de ses usagers dans le cadre du programme Services Publics +.
L'un de nos engagements est que dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec courtoisie et bienveillance et vous avez le droit à l’erreur.
Comment ?
La Caf répond aux enjeux posés par la loi n°2018-727 du 10 août 2019 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC) : tout usager, de bonne foi, a le droit de se tromper dans ses démarches administratives. L’erreur de bonne foi ne peut être sanctionnée, même si elle n’exclut pas le remboursement des prestations trop perçues, ni de mettre à jour votre situation.
- Oups.gouv.fr : le site pour avoir les bons réflexes et éviter de faire des erreurs