Le droit d'accès aux documents administratifs
Le droit d'accès aux documents administratifs

Vous souhaitez consulter un document administratif vous concernant et présent dans votre dossier ?
Vous devez en faire la demande auprès de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) de la Caf de la Charente.
 

Rôle et missions de la PRADA 

La présence d’une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) permet de faciliter l’instruction des demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation des informations publiques. 

 
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada), nommée par la Caf de la Charente :

  • s'assure de la bonne application du droit d'accès aux documents administratifs,
  • réceptionne les demandes d'accès aux documents administratifs ainsi que les éventuelles réclamations afin de veiller à leur instruction,
  • assure également la liaison entre la Caf de la Charente et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

La Cada est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par une personne à laquelle la communication d’un document a été refusée. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

Désignation de la PRADA de la Caf de la Charente

Conformément à l’article R330-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Estelle Louis, Directrice de la Caf de la Charente sis 32 Boulevard de Bury 16000 Angoulême a désigné : 

 

  • Monsieur Christophe Gauthier, responsable du service informatique et moyens généraux, 
    Responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
Comment en faire la demande ?

Pour faire votre demande, deux possibilités sont mises à votre disposition :

  • par courriel : prada@caf16.caf.fr
  • par courrier : Caf de la Charente - PRADA Christophe Gauthier -30 boulevard de Bury CS 90000 16911 Angoulême Cedex

  

Après avoir vérifié votre identité, la Caf vous enverra le ou les documents demandés, par courrier ou par e-mail.
En cas d'une demande comportant plusieurs documents, la Caf se réserve le droit d'étaler l'envoi des documents.

Les documents administratifs consultables

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, (anciennement Pôle emploi).

 

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

 

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

 

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif 
> Vérifier le caractère communicable d'un document administratif 

En savoir plus

Retrouvez plus d'informations sur le site Service-Public.fr

Service-Public.fr