Mon logement est non-décent

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 « tout propriétaire est tenu de remettre à son locataire un logement décent ».
Pour bénéficier de l'aide au logement de la Caf, un logement doit être décent.
Toutefois, si votre logement a été contrôlé non décent, la Caf peut par

Autorisation donnée par la loi de ne pas respecter le règlement à titre exceptionnel.

continuer à vous verser cette allocation  si vous effectuez des démarches auprès de votre bailleur pour obtenir la remise aux normes de votre logement.

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

• Un logement qui ne présente pas pour ses occupants de risques manifestes pour la santé ni pour la sécurité physique.
• Un logement qui dispose des éléments de confort permettant d'y habiter normalement.
         
   

Pour plus d'informations 

Evaluez la décence de votre logement à l'aide de la grille d'évaluation et transmettez-la au GIP Charente Solidarité.
Consultez le guide décence.