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Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 « tout propriétaire est tenu de remettre à son locataire un logement décent ».
Pour bénéficier de l'aide au logement de la Caf, un logement doit être décent.
Toutefois, si votre logement a été contrôlé non décent, la Caf peut par dérogation continuer à vous verser cette allocation si vous effectuez des démarches auprès de votre bailleur pour obtenir la remise aux normes de votre logement.
Des travailleurs sociaux de la Caf peuvent vous conseiller, vous orienter, vous accompagner dans vos démarches et dans les relations avec votre propriétaire/bailleur.
LOGEMENT
Caisse d'Allocations familiales
Mon logement est non décent
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 « tout propriétaire est tenu de remettre à son locataire un logement décent ».Pour bénéficier de l'aide au logement de la Caf, un logement doit être décent.
Toutefois, si votre logement a été contrôlé non décent, la Caf peut par dérogation continuer à vous verser cette allocation si vous effectuez des démarches auprès de votre bailleur pour obtenir la remise aux normes de votre logement.
Des travailleurs sociaux de la Caf peuvent vous conseiller, vous orienter, vous accompagner dans vos démarches et dans les relations avec votre propriétaire/bailleur.
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
- Un logement qui ne présente pas pour ses occupants de risques manifestes pour la santé ni pour la sécurité physique.
- Un logement qui dispose des éléments de confort permettant d'y habiter normalement.
Pour plus d'informations :
- Evaluez la décence de votre logement à l'aide de la grille d'évaluation et transmettez-la au GIP Charente Solidarité.
- Consultez le guide décence.
Attention
Ne pas confondre avec un logement insalubre ou frappé de péril ! (faisant l'objet d'un arrêté Préfectoral d'insalubrité ou Municipal de péril)