Les prêts à l’amélioration du lieu d’accueil des enfants attribués aux assistants maternels (PALA)

Le prêt à l’amélioration de l’habitat permet aux assistant(e)s maternel(le)s d’effectuer des travaux visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés, ou destinés à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément.

1Principe

Ce prêt est destiné aux assistant(e)s maternel(le)s exercant leur profession soit à leur domicile, soit au sein d’une maison d’assistant(e)s maternel(le)s (Mam).
D’un montant de 10 000 € maximum, le prêt sans intérêt couvre au maximum 80% des dépenses engagées. En Mam, chaque assistant(e) peut bénéficier d’un prêt de 10 000 € à titre personnel pour les
travaux qu’il finance personnellement.
Le prêt est versé à l’assistant maternel par moitié lors de l’acceptation de l’offre de prêt et l’autre moitié sur présentation des factures qui doivent être transmises dans les 6 mois suivant le premier versement.

2Conditions d'attribution

• Etre assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou en attente d’agrément (exercice à domicile),
• Etre assistant(e) maternel(le) agréé(e) pour exercer en dehors de son domicile (en Mam),
• Etre locataire ou propriétaire de son logement,
• Exécuter des travaux visant à améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis.

3Démarches

Téléchargez le formulaire de demande : Prêt à l'amélioration de l'habitat, assistant(e)s maternel(le)s

Ce formulaire doit être adressé à la Caf complété et signé avec les pièces justificatives suivantes :

• Des justificatifs d’agrément,
• Des devis relatifs aux travaux.