Bailleurs : que faire si votre locataire ne paie plus son loyer ?

N’attendez pas que la situation s’aggrave. La Caf vous conseille et vous aide à gérer ces situations.

Vous recevez directement sur votre compte (tiers payant) l'une des deux aides au logement (Al ou Apl) de votre locataire

Pour la Caf, l’impayé est établi lorsque le cumul des sommes impayées atteint 2 fois le montant du loyer (loyer + charges), après déduction de l'aide au logement. Dès que l’impayé  est établi, vous avez 2 mois pour le signaler à la Caf via ce formulaire (cliquez ici pour contacter la Caf ou via votre espace bailleurs) en précisant le nom/prénom/numéro d'allocataire et l’adresse de votre locataire, le montant et la période de la dette en y joignant un état comptable depuis le 1er incident de paiement. Si vous ne respectez pas ce délai et informez tardivement la Caf, une pénalité est possible.

 

La procédure d'impayés

 

L’ aide au logement continuera à vous être versée par la Caf pendant une période de 6 mois.

Dès le signalement de l’impayé, la Caf peut vous demander d’établir, dans ce délai, un plan d’apurement pour trouver une solution avec votre locataire. Une aide FSL pourra être étudiée en fonction de sa situation. En l'absence de plan et ou d'un accord FSL Maintien, le versement de l’aide sera interrompu.

Votre locataire perçoit directement l'allocation logement

Vous pouvez faire une demande de versement direct en remplissant ce formulaire.

Si le montant de la dette est au moins égal à deux fois le montant mensuel du loyer (loyer + charges), signalez-le à la Caf dans les meilleurs délais en précisant le nom/prénom/numéro d'allocataire et l’adresse de votre locataire, le montant et la période de la dette en y joignant un état comptable depuis le 1er incident de paiement.
Dès réception de votre signalement, la Caf met en place une procédure d’impayés pour trouver des solutions.

 

La procédure d'impayés

 

L’ aide au logement continuera à vous être versée par la Caf pendant une période de 6 mois.

Dès le signalement de l’impayé, la Caf peut vous demander d’établir, dans ce délai, un plan d’apurement pour trouver une solution avec votre locataire. Une aide FSL pourra être étudiée en fonction de sa situation. En l'absence de plan ou d'un accord FSL Maintien, le versement de l’aide sera interrompu.

Qu'est-ce que le plan d'apurement ?

Un plan d’apurement est un accord amiable conclu entre le propriétaire et le locataire pour le remboursement d’une dette de loyer.

Consultez un modèle de plan, consultez un modèle de décompte locatif.

Il doit tenir compte des ressources du foyer, du montant de la dette et de la situation familiale et professionnelle de l'allocataire.
Dès la déclaration de l’impayé de loyer, la Caf envoie un courrier à l’allocataire et au bailleur, accompagné d’un modèle de plan d’apurement.
Ce plan doit être signé par les 2 parties et envoyé à la Caf dans les 6 mois suivant la date de signalement de l’impayé.
Le plan est recevable quelle que soit sa durée; s'il est accepté par la Caf, sous réserve de respecter le taux d’effort (Pour information, le taux d'effort doit être inférieur ou égal à 33 % (loyer résiduel + montant du plan d'apurement / ressources),
Le locataire doit respecter les échéances du plan d’apurement et régler régulièrement les loyers (déduction faite du montant de l’aide au logement si versée directement au propriétaire).
La Caf demandera régulièrement au propriétaire si le plan est respecté.