Les dispositifs Logement et cadre de vie

En complément des aides apportées à ses allocataires, la Caf mène une politique de logement qui favorise les conditions de logement et le cadre de vie des familles et des jeunes.

Pour ce faire, elle :

• soutient financièrement le fonctionnement des

  Composés de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
  Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

  de jeunes travailleurs,
• facilite l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne, en particulier à travers des centres sociaux et des petites structures de proximité,
• accompagne les bailleurs dans leurs démarches,
• s'implique dans les instances et dispositifs partenariaux (Fonds de solidarité pour le logement, Commission départementale d'aide publique au logement etc.),
• favorise l'information sur le logement.

Vous êtes bailleur ?
L'Espace Bailleur vous est dédié.
Cet espace est destiné à tout bailleur, particulier ou entreprise, dont le locataire bénéficie d'une aide personnelle au logement. 
100 % dématérialisé, ce service vous assure l'accès aux informations de vos logements, vous permet de signaler un changement et vous assure un traitement rapide de vos déclarations.
 

Vous êtes bailleur et votre locataire bénéficie d'une aide au logement à titre familial

Consultez ce flyer dans lequel vous retrouvez une synthèse des informations utiles.

Vous êtes bailleur, le logement a subi un sinistre et vous relogez la famille dans le cadre d'une convention précaire 

En cas de sinistre et de relogement d’une famille dans le cadre d'une convention précaire, l'AL ne peut être servie qu'au titre de l'ancien logement, à condition que le versement des loyers au titre de ce logement n'ait pas été interrompu. L'AL ne peut en aucun cas être servie pour le logement occupé dans le cadre de la convention précaire (dont le montant de l'indemnité d'occupation est censé être "modique").

Concernant un logement ayant subi un sinistre :
Selon la législation Caf, lorsqu’un logement est sinistré, le maintien du droit à l’aide au logement est étudié au regard d’un cas de force majeure ou assimilés. Est qualifié cas de force majeure un événement présentant un caractère imprévisible, insurmontable, extérieur tel qu’un incendie, une catastrophe naturelle, une explosion, l'inoccupation forcée pour cause de dangerosité.

En cas de non-occupation du logement pour cas de force majeure, le versement de l'aide au logement peut être maintenu sans limitation dans le temps sous réserve de la poursuite du paiement des charges de logement à la triple condition que :

• la preuve soit faite que les loyers ou les charges d'accession continuent à être payés,
• le logement ne soit ni loué ni sous-loué à un tiers,
• l’allocation de logement ou l'Apl ne soit pas servie au titre d'un autre logement.

Concernant le relogement de la famille :
Lorsque la famille est relogée via une "convention d'occupation précaire", comme le mentionne la législation Caf, cette convention ne permet pas l’ouverture de droit aux aides personnelles au logement.
La convention d’occupation précaire répond à deux conditions cumulatives :

• une précarité réelle et objective,
• une contrepartie financière.

Cette contrepartie financière est qualifiée de

Somme ou taxe qui doit être payée en échange d'un droit d'usage. 
Exemple : la redevance audiovisuelle est la somme qui doit être payée pour l'utilisation des chaines télévisées publiques.

et non de loyer (pas de bail).

Le montant de la redevance doit donc être symbolique (modicité de la redevance et inférieur aux prix du marché immobilier considéré), ce qui permettra aux familles de prendre en charge le loyer du logement sinistré et ainsi le maintien de l'aide au logement.

L'offre de service à destination des allocataires

Impayés de loyers, surpeuplement, prêt à l'équipement... Retrouvez toute notre offre de service à destination des allocataires ici.