Disposer d’un logement est une condition essentielle à l’insertion et au bien-être de chacun. Propriétaires bailleurs et locataires, chacun a des obligations et doit respecter un certain nombre de principes et de modalités. En tant que bailleur, vous avez notamment l’obligation de louer un logement décent.
La loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (Sru) impose au bailleur de louer un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire :
- volume habitable d’au moins 20 m3, superficie supérieure à 9 m² pour une personne seule, hauteur sous plafond de 2,20 m au minimum ;
- équipements le rendant conforme à un usage d’habitation : dispositif de chauffage, installation sanitaire intérieure, alimentation en eau et système d’évacuation des eaux usées, dispositifs d’ouverture et de ventilation…
- branchements électriques et de gaz en bon état d’usage et de fonctionnement, matériaux de construction et revêtements sans risque manifeste pour le locataire, éclairement naturel suffisant…
Quels recours pour le locataire ?
Votre locataire est en droit d’exiger la mise en conformité du logement, si celui-ci ne répond pas aux normes de décence. En parallèle, il informera le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (Pdlhi) qui examinera la situation signalée. Cette instance regroupe différents services de l’Etat, la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, l’Agence Régionale de Santé, le Conseil Départemental et d’autres partenaires, pour permettre une action coordonnée. Ses principales missions sont le repérage et le traitement des situations d’habitat indigne.
Votre locataire devra vous informer par courrier pour signaler les problèmes constatés et vous demander la réalisation des travaux de mise en conformité. Si les travaux durent plus de 40 jours, il peut vous demander une diminution du loyer, voire résilier le bail si les travaux rendent le logement inhabitable. Il ne peut, en aucun cas, cesser de payer tout ou partie de son loyer.
Sachez enfin que si le logement comporte des risques pour la sécurité ou la santé du locataire, l’aide au logement sera consignée.
En savoir plus sur l'offre de service de la Caf des Vosges.
Où s’informer ?
Retrouvez toutes les informations utiles à une relation constructive entre vous, votre locataire et la Caf, dans le guide du bailleur.
Le site Service public est également très riche en informations sur les obligations du bailleur et le logement décent.