Le contrôle des services de médiation familiale
Outre, l’exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices clôturés liquidés (ce qui correspond à 4 ans).
Exemple : Si votre dernier droit liquidé est 2020, le contrôle peut remonter jusqu’en 2018.
Les justificatifs mentionnés ci-dessous sont à présenter lors de tout contrôle fait par la Caf. Ils doivent donc impérativement être conservés sur toute la période pouvant faire l’objet d’un contrôle.
Justificatifs administratifs :
- pièces relatives aux dossiers du personnel :
– diplômes du personnel médiateur familial
– attestations validation des acquis de l’expérience
– contrats de travail
– contrats de mise à disposition
– fiches de fonction - plannings d’activités du personnel médiateur familial :
– agendas professionnels du personnel médiateur familial
– organigramme de la structure faisant foi
Justificatifs financiers :
- balance et grand livre comptable de la comptabilité générale
- balance et grand livre comptable de la comptabilité analytique
- conventions de mise à disposition autre personnel et/ou de locaux
- pièces relatives aux charges de personnel :
– déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) ou journal comptable de paie détaillé ou bulletins de salaires au 31/12
– document extra comptable - pièces relatives aux participations financières des usagers :
– fiches de tarification des usagers du service médiation
– état annuel de facturation aux usagers du service médiation
– cahier enregistrement des recettes
– suivi extra comptable des encaissements
– attestations sur l’honneur de déclaration des ressources des usagers.
Justificatifs juridiques :
- registre spécial (contenant les récépissés de déclaration à la Préfecture/à la sous-préfecture et les parutions au Journal Officiel, statuts),
- procès-verbaux des conseils d’administration, des assemblées générales et du bureau