Le contrôle des lieux d’accueil enfants parents (Laep)
Outre, l’exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices clôturés liquidés (ce qui correspond à 4 ans).
Exemple : Si votre dernier droit liquidé est 2020, le contrôle peut remonter jusqu’en 2018.
Les justificatifs mentionnés ci-dessous sont à présenter lors de tout contrôle fait par la Caf. Ils doivent donc impérativement être conservés sur toute la période pouvant faire l’objet d’un contrôle.
Justificatifs administratifs :
- semainier de fonctionnement
- plannings d’ouverture au public
- agendas professionnels des accueillants
- agendas professionnels du responsable du Laep
- suivi des heures d’organisation en dehors de l’accueil du public (préparation, rangement, débriefing des séances, temps de déplacement en cas d’itinérance du Laep, temps d’analyse de la pratique ou de supervision, temps de réunion d’équipe et de travail en réseau)
- plannings d’accueils des accueillants
- plaquettes d’informations au public
- attestations de présence aux séances de supervision ou d’analyse de la pratique
- liste des accueillants
- outils de communication donnés aux familles
- attestation de formation pour les accueillants
- suivi de fréquentation du Laep (nombre de familles et nombre d’enfants ayant fréquenté le Laep).
Justificatifs financiers :
- balance et grand livre comptable de la comptabilité générale
- balance et grand livre comptable de la comptabilité analytique
- factures – pièces justificatives comptables
- conventions de mise à disposition de personnels et / ou de locaux
- déclaration annuelle des Données Sociales Unifiées (DADS-U)
- journal comptable de paie détaille (ou bulletins de salaires au 31/12)
Justificatifs juridiques :
- registre spécial (contenant les récépissés de déclaration à la Préfecture/à la Sous-préfecture et les parutions au Journal Officiel, statuts),
- procès-verbaux des conseils d’administration, des assemblées générales et du bureau