Vous êtes gestionnaire d'un RPE
La convention de prestation de service
La validation du projet par la commission d’action sociale de la Caf ouvre droit à la prestation de service Ram pour une période de 1 à 5 ans suivant les situations et l’évaluation
La convention d’objectifs et de financement incluant le contrat de projet est établie par la Caf
Le portail Caf-partenaires pour déclarer vos données d’activité et vos données financières
Dans un objectif de modernisation et de simplification des relations avec ses partenaires, la caisse nationale des allocations familiales a mis en place un portail dédié sur le site caf.fr
Ainsi, les gestionnaires déclarent désormais les données d’activité et les données financières de leurs équipements directement en ligne sur le portail Caf-partenaires.
Ce portail remplace les modes de transmission actuels. Vous n’avez plus de formulaires papier à remplir, à signer et à retourner à la Caf : tout se fait à partir du portail Caf-partenaires.
Attention, seules les personnes dûment habilitées par la Caf ont accès à ce portail pour saisir les données et consulter l’avancée des traitements.
Ces accès au portail sécurisé sont importants : la validation vaudra signature en vue du versement des acomptes et du solde de vos subventions de fonctionnement.
Modalités de calcul de la prestation de service
Le montant annuel de la prestation de service représente 43 % de l’ensemble des dépenses de fonctionnement, dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf sur la base d’un fonctionnement à temps plein
Par exemple : en 2021, pour une animatrice à temps plein, la prestation est de 26 907 € pour un plafond fixé à 62 575 €.
Texte de référence : LC n° 2021-014 du 01 décembre 2021
Consulter les modes de garde disponibles dans le département : monenfant.fr
Pour référencer votre RPE sur le site, remplissez la fiche, et adressez là à : monenfant.cafnanterre@caf.cnafmail.fr
Pour toute demande complémentaire, en particulier s’agissant des projets de création, rénovation, informatisation ou développement, contactez votre conseiller en développement enfance et jeunesse de territoire (voir rubrique vos interlocuteurs)