L’accompagnement des bailleurs
La télédéclaration des loyers
Pour calculer le montant de l’aide au logement de l’année N+1, la Caf demande chaque année aux bailleurs de lui déclarer le montant du loyer du mois de juillet de l’année N
Pour les bailleurs sociaux, l’information est transmise par un échange réseau
Pour les bailleurs privés, un téléservice permet d'effectuer cette déclaration simplement et rapidement par internet
La Caf leur adresse chaque année un numéro d’utilisateur (par mail ou par courrier) qui leur permet d’accéder au téléservice
Le suivi des impayés de loyers
Un impayé est constitué d’une dette locative d’un montant correspondant à deux mois de loyers, consécutifs ou non
En cas de loyers impayés par votre locataire, réagissez en avisant la Caf rapidement pour éviter l’aggravation de la situation et la suspension des aides au logement
En savoir plus
Pour trouver informations et conseils, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’Adil 92
La dématérialisation des demandes d’aide au logement
Afin de simplifier les démarches des allocataires résidant dans le parc social, la Caf déploie auprès des bailleurs sociaux l’applicatif Ideal (intégration des demandes d’aide au logement) qui permet de transmettre directement, par un échange informatique, les données constitutives d'une demande d'aide au logement à la Caf, avec l’accord du locataire
Les paiements sont ainsi plus rapides et plus fiables, et les démarches des locataires allégées