Contactez la Caf par mail, télédéclarez vos loyers, consultez les de paiement, gérez vos mouvements de locataires, signalez vos impayés de loyer... En savoir plus

Vous êtes bailleur d’un ou plusieurs logements. La caisse d’Allocations familiales vous demande tous les ans de déclarer en ligne le loyer de vos locataires, afin de mettre à jour leur droit à l’aide au logement et éviter toute interruption du versement de l’aide dont ils bénéficient. En savoir plus

Elaboré par l'ADIL, ce site gratuit a pour objectif d'accompagner les bailleurs pendant toute la durée du contrat de location et de sécuriser la location de leur(s) logement(s). Suivi personnalisé, offre de rendez-vous... En savoir plus

Le tiers payant, ou versement direct de l’allocation logement est accordé sur demande du propriétaire-bailleur ou pour tout nouveau locataire s’il en bénéficie déjà pour un autre de ses logements. Dans ce cas, l’aide au logement (Alf ou Als) est versée directement sur son compte.

L’aide est automatiquement versée au propriétaire dans le cas de l’Aide personnalisée au logement. Cet accord est valable un an, reconduit tacitement chaque année. Il peut être remis en cause par les deux parties.

Il oblige le propriétaire :

• à signaler tout impayé dans les trois mois suivant sa constitution, depuis l'espace Bailleurs,
• à signaler tout changement de coordonnées bancaires,
• à déduire la part reçue par la Caf du loyer à payer par son locataire,
• à signaler quand le locataire quitte les lieux, depuis l'espace Bailleurs,
• à rembourser à la Caf toute somme perçue à tort.

A noter : En location, cette demande n’est possible que si le logement répond aux caractéristiques de la décence.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a introduit plusieurs nouveautés dans le domaine des aides au logement.
Outre la mise en place d'observatoires locaux des  loyers, les mesures de prévention des expulsions et de gestion des impayés sont renforcées.
Les Caf ont l’obligation de signaler à la Ccapex (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) les dossiers pour lesquels il existe un risque de suspension des aides au logement.
En l'absence d'aide au logement versée par la Caf ou la Msa, c’est aux bailleurs personnes morales de signaler tout impayé à cette même Ccapex.
La loi Alur oblige aussi les bailleurs percevant les aides au logement en tiers payant de signaler les déménagements et les résiliations de baux.

Consignation de l’aide au logement en cas de non décence
La décence des logements fait également l’objet d’évolution dans la nouvelle loi. Il est prévu que, si un logement est déclaré non décent, la Caf « consigne » l’aide : celle-ci est maintenue mais son versement est différé, dans l’attente de la mise en
conformité du logement. Le propriétaire a alors 18 mois pour cette mise aux normes de décence. Le locataire devra s’acquitter uniquement du loyer résiduel, le bailleur ne pouvant pas engager une action en résiliation du bail pour paiement partiel du loyer.
Si la mise en conformité est effective, les sommes consignées sont versées au bailleur et le versement de l’aide au logement reprend. L’échéance des 18 mois peut être rallongée de 6 mois sous certaines conditions.
En l’absence de mise en conformité, l’aide au logement conservée par la Caf est définitivement perdue pour le bailleur qui ne peut exiger du locataire la part de loyer non perçu correspondant à l’allocation.

Si vous avez opté pour le versement direct, l’impayé est établi lorsque le montant de la dette est au moins égal à 2 fois le montant mensuel du loyer résiduel charges comprises ( loyer résiduel = le loyer moins le montant de l’AL qui vous a été versée directement).

Si votre locataire perçoit directement l’aide au logement,  l’impayé est établi lorsque le montant de la dette est au moins égal à deux fois le montant du loyer, charges comprises.

Dans les deux cas, votre Caf enclenche une procédure d’impayés.
Vous devez au préalable lui signaler la situation dans les meilleurs délais en précisant le nom et l’adresse de votre locataire, le montant et la période de la dette. L’utilisation de Mon Compte partenaires/ Offre bailleurs vous permettra bientôt un enregistrement immédiat du signalement de l’impayé. Pour obtenir vos identifiants de connexion, contactez la Caf au 3230 (prix d'un appel local).

Si vous rencontrez des difficultés pour percevoir votre loyer, recherchez au plus tôt avec votre locataire une solution amiable (mise en place d'un échéancier de remboursement par exemple) et signalez la situation à la Caf dans les meilleurs délais !

Dans tous les cas, ne laissez pas la situation se dégrader et gardez le contact avec votre locataire : une bonne relation avec votre locataire vous permettra plus facilement de trouver une solution.

Pour vous aider à trouver la bonne solution, L'Adil vous conseille : Précautions à prendre, Que faire quand le locataire ne paye plus son loyer ? La situation d’impayé s’installe et la dette s’aggrave : que faire ? En savoir plus