Bailleurs

Bailleurs et gestionnaires de résidences collectives, la Caf de Loire-Atlantique travaille à vos côtés pour simplifier la gestion de vos biens en location. Services en ligne, contacts dédiés… découvrez votre offre de service sur-mesure.

Gestionnaire de résidences collectives : vos particularités 

Les gestionnaires de résidences collectives (maison de retraite, longs séjours, CHRS...) ouvrant droit aux aides au logement ont certaines obligations. Première d’entre elles : signer une convention avec l’Etat ou le Conseil départemental.

Transmission de la convention à la Caf pour le calcul de droits au logement

Lorsque la structure crée un nouveau site, bâtiment ou réhabilite des logements, très souvent une convention est signée avec l’Etat ou le Conseil départemental. Ce conventionnement permet de verser l’aide au logement (APL) à la place de l’allocation de logement sociale (ALS).
Cette information doit être communiquée le plus tôt possible à la Caf, même en amont du déménagement : l’origine des fonds étant différente, une procédure particulière de traitement doit être mise en place pour faciliter la compréhension des changements par les résidents.
Pour toutes leurs questions, écrivez à gest-tiers@caf44.caf.fr.

Ces coordonnées concernent exclusivement la communication des conventions. Ils n'ont pas vocation à être diffusés auprès des services "relations clients".

Changement de gestionnaire : informez la Caf

Chaque dossier d’aide au logement est rattaché à son bailleur gestionnaire.
À la Caf de Loire-Atlantique, la gestion des conventions relève d’un service dédié. Vous pouvez adresser à ce service toute convention, avenant, mandat de gestion :

• par mail à : gest-tiers@caf44.caf.fr ;
• par courrier : Caf de Loire-Atlantique - Maîtrise des risques - Service Cha-Tiers - 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cedex 9.

Ces coordonnées concernent exclusivement la communication des conventions. Ils n'ont pas vocation à être diffusés auprès des services "relations clients".

Sécuriser le paiement des loyers : droits et devoirs

Versement de l'aide au logement aux bailleurs

Si votre locataire perçoit l’aide au logement, vous avez la possibilité de demander que celle-ci vous soit versée directement. Il suffit de compléter et signer la rubrique demande de versement direct et de joindre un relevé d’identité bancaire. 
Le versement direct s’accompagne d’obligations. Conformément à la réglementation, vous devez déduire le montant de l’aide personnelle au logement perçue directement du montant du loyer et charges locatives dues par l’intéressé 
Si exceptionnellement le montant de l’aide au logement est supérieur au montant du loyer, l’excédent doit être reversé à l’

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

).

Procédure en cas d'impayé de loyer

En cas d’impayé de loyer, informez votre Caf dans un délai maximum de deux mois depuis Mon compte partenaire offre bailleur en complétant le formulaire de déclaration en ligne : « signaler un impayé ».

Pour les bailleurs n’ayant pas accès à mon compte partenaire « offre bailleurs », la démarche est un peu différente :

• les bailleurs privés doivent compléter la fiche disponible en téléchargement ici et l’envoyer dûment complétée à : pole-logement-caf44@caf44.caf.fr.
• les bailleurs sociaux doivent compléter la fiche disponible en téléchargement ici et l’envoyer dûment complétée à : pole-logement-caf44@caf44.caf.fr.

Sachez que le signalement d’un impayé déclenche une procédure officielle avec la Caf :

• même si le locataire n’est plus bénéficiaire de l’aide au logement, les bailleurs doivent fournir un plan d’apurement à la Caf. La procédure d’impayés doit être enregistrée dès le signalement ;
• le plan d’apurement, signé des deux parties, doit être fourni dans un délai maximum de 6 mois. Tout autre document, comme un courrier du bailleur qui indique les mesures mises en place, n’est pas accepté ;
• en cas d’absence de plan d’apurement dans les délais, la Caf saisira le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Espace bailleurs : des services en ligne sécurisés

Chaque année, les propriétaires et bailleurs sont invités à déclarer, dans les meilleurs délais, le loyer de leurs locataires. Cette information est indispensable pour calculer le montant de l’aide au logement de vos locataires. Sans cette déclaration, l'aide au logement de vos locataires peut être suspendue en janvier de l'année suivante. 
Vous en êtes systématiquement informés par mail.