Je suis mandataire judiciaire

Depuis janvier 2025, les démarches pour les gestionnaires de

Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

ou mandataire agissant pour le compte d’une association ou d’une entreprise (personnes morales) comme l’Udaf sont simplifiées. Ils bénéficient désormais des mêmes services que les usagers. Cela garantit l’accès aux droits pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection.

Un nouvel espace pour les tuteurs
Les tuteurs bénéficient ainsi d’un espace dédié dans leur compte partenaires qui leur permet de :

• Rechercher un protégé
• Transmettre des pièces justificatives associées à la mesure de tutelle (renouvellement de jugement, nouvelle mesure, coordonnées bancaires)
• Accéder et consulter le dossier du protégé
• Réaliser des démarches en ligne

Grâce à ce service, depuis le dossier de son protégé, le tuteur pour lequel la mesure de protection le permet, pourra réaliser des démarches en lignes pour le compte de son protégé :

• Tout changement de situation
• Déclarer les ressources annuelles
• Déclarer les ressources trimestrielles pour l’allocation adulte handicapé
• Demander l’aide au logement
• Déclarer les ressources aide au logement
• Demander le complément de libre choix du mode de garde
• Demander l’allocation journalière du proche aidant

L’Espace tuteur continuera d’évoluer afin d’intégrer l’ensemble des services en ligne comme les déclarations de ressources pour le RSA et la Prime d’activité.

La consultation du dossier allocataire s'effectue par l'espace Tuteur