Je suis tuteur ou mandataire judiciaire

Bienvenue, cette page est faite pour vous aider et vous accompagner. 

Pour accéder au dossier de votre protégé, la mesure de protection juridique doit être enregistrée (1) sur le dossier

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

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C'est le point de départ, les documents indispensables sont : 

• Décision de justice 
• Rib ouvert au nom de la personne protégée 

(1) Une curatelle simple : la personne majeure protégée conserve le droit de gérer seule son dossier Caf. Cette mesure ne donne pas lieu à un enregistrement sur le dossier allocataire. 

*Tuteur physique : est souvent un membre de la famille ou un proche de la personne protégée. Il peut être désigné par le juge des

Protections et représentations juridiques, prononcées par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

pour gérer les affaires personnelles et/ou patrimoniales de la personne protégée.

*Mandataire judiciaire : est un professionnel formé et agréé pour exercer des mesures de protection des majeurs. Il peut être une personne physique exerçant à titre individuel ou un salarié d’un service mandataire.

Une règle d'or

Chaque changement (situation familiale et professionnelle) a un réel impact sur les droits des

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

. Afin d’éviter les indus et de payer le juste droit, ces changements doivent être déclarés rapidement.

Déclarer une pension

Pensez à nous informer de la perception de toute pension perçue par votre protégé.

2 points d'attention : 

• Il convient de déclarer toutes les pensions que le protégé perçoit même si elles ne sont pas

  Ensemble des revenus sur lesquels on paye un impôt.

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• Un protégé peut percevoir une pension de retraite de base et une complémentaire par un autre organisme (exemple : agirc arrco..) : elles sont toutes à déclarer sans les additionner (la CAF a besoin de connaitre le montant de chacune)

Comment bien déclarer les ressources trimestrielles ?

• Pour l’AAH le montant des ressources à déclarer est le net imposable.
• Pour la Prime d’activité et le RSA le montant à déclarer est le net social.

Importance de déposer une demande d’invalidité et une demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (droit prioritaire sur l’AAH/RSA) : 

Le saviez-vous ? 

L’allocataire peut être reconnu invalide à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Il peut percevoir une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire occasionnée.

Les droits à l’AAH peuvent être suspendus faute de réception de la preuve de dépôt de la pension d’invalidité. Vous disposez d’un délai de trois mois à compter de l’étude de votre dossier d’AAH pour fournir ce justificatif ou à tout moment en cas d’arrêt ou de réduction d’activité.

Attention !

Si la demande est déposée après les 3 mois : la reprise du droit ne sera possible que le mois suivant le dépôt de la demande.

Exemple : 
Courrier envoyé à l'allocataire le 01/01/xx pour faire valoir les droits à la pension invalidité ou ASI.
Dépôt de demande à formuler entre le 01/01/xx et le 31/03/XX
Si dépôt de demande fait le 01/04/XX : Droit revu à compter du 01/05 (mois suivant le mois de dépôt).

Pour les droits au RSA, la demande d’invalidité, d’allocation supplémentaire d’invalidité ou tout autre demande revêt un caractère de subsidiarité et doivent être faites avant toute demande de RSA

En cours de droit, pour tout changement de situation générant un droit potentiel à une prestation sociale prioritaire sur le Rsa : vous devez faire des démarches pour votre protégé et nous fournir un justificatif. 

Pour aller plus loin et vérifier les conditions : 
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale | Service-Public.fr
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) | Service-Public.fr

Avantages Vieillesse ou Invalidité AVI à déclarer chaque année à compter du 1 décembre :

Privilégier la téléprocédure dès que possible.
Penser à détailler le montant de chaque pension même si c'est le même organisme qui verse les deux pensions 

• Exemple : la Carsat verse la pension de retraite de base d’un montant de 426 euros et l’ASPA d’un montant de 399 euros pour le mois de décembre 2023. Vous devez bien indiquer séparément chaque pension et non les additionner pour mettre un montant global.
• Exemple : Même principe pour les pensions d’invalidité et l’ASI. Bien distinguer les deux montants. Ne pas additionner les deux montants et les indiquer en pension d’invalidité.

Bon à savoir pour les bénéficiaires d'AAH seuls : le principe de substitution automatique avec la CARSAT (LB/AL)

De manière générale, la Carsat étudie leur droit à la retraite de façon automatique. 

Exception : la substitution automatique n'est pas applicable si le bénéficiaire d’AAH s’y oppose ou s’il exerce toujours une activité professionnelle à 62 ans. Dans les deux cas, le dépôt d'une demande de retraite reste obligatoire.
 

• Exemple 1 : 
  Un accord de la CDAPH a été donné du 01/01/2015 au 31/12/2025 pour un taux supérieur à 80 %.
  Le protégé a 62 ans le 01/11/2023 : la CARSAT étudie ses droits retraite de base (personnelle).
  Le protégé peut bénéficier de retraites complémentaires auprès de différents organismes : il doit en faire lui-même la demande.
  Il est important de nous fournir les notifications d’attribution.

Foire aux questions

Pourquoi le dossier est suspendu ? 

La MDPH nous transmet la décision d’attribution (accord ou renouvellement du droit AEEH/AAH). En cas de renouvellement, nous avons besoin d’une déclaration de situation de moins de 6 mois. Pour éviter tout retard dans l’étude des droits, pensez à nous transmettre la déclaration de situation dans votre espace Mon compte, si vous ne l’avez pas déjà transmis depuis 6 mois.

Quelles incidences sur les droits en cas d'hospitalisation ?

Vos droits sont maintenus à l’identique pendant 60 jours.

Après ces 60 jours, des changements interviennent :

• L' AAH est réduit à 30%

Aucune réduction cependant dans les cas suivants :

• si

  Montant par jour fixé à l'avance et non modifiable.

  dû (hors prise en charge Cpam)

• si enfant ou

  Lien de parenté "direct" (père, mère, grand-père, grand-mère, arrière-grand-père et arrière-grand-mère, etc.) ou "collatéral" (oncle et tante, grand-oncle et grande tante, etc..).

  à charge,

• si conjoint, concubin ou partenaire ne travaillant pas pour un motif reconnu valable par la CDAPH. 

Le Rsa ou la Prime d'activité est réduit de 50% uniquement pour les personnes isolées sans enfant ou personne à charge, ni grossesse en cours, hospitalisées à temps plein, avec prise en charge par l'assurance maladie de l'ensemble des frais de séjour.