Logement décent

Pour qu'un logement soit décent, il doit satisfaire à toutes les caractéristiques énumérées par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 :
Conditions relatives à la sécurité et à la santé : 
  • bon état du gros oeuvre, de la couverture, des escaliers, balcons ;
  • état et nature des canalisations, revêtements, ne présentant pas de risque manifestes pour la santé et la sécurité physique des personnes ;
  • conformité aux normes de sécurité et bon état d'usage des branchements de gaz, électricité, chauffage, eau chaude ;
  • ventilation et éclairement naturel suffisants.
Elément d'équipement et de confort : 
  • installation complète permettant un chauffage normal ;
  • installations d'eau potable et d'évacuation des eaux usées correctes ;
  • cuisine ou coin cuisine avec évier avec eau froide et chaude ;
  • installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc et un équipement toilette comportant douche ou baignoire avec eau froide et chaude ;
  • protection contre les infiltrations d'air parasites. 
  • réseau électrique suffisant pour l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants.
Le logement doit comporter au moins une pièce ayant : 
  • soit une surface habitable d'au moins 9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond 
  • soit un volume habitable d'au moins 20 m3, par exemple : 8 m² pour une hauteur de 2,50 m, (puisque 8 m² x 2,50 m = 20 m3) ou 7,45 m² pour 2,80 m de hauteur. Ce critère est différent du critère relatif au peuplement et ne l'exclut pas.
  • pour les logements-foyers, la surface minimale du logement doit être de 10,8 m².  Dispositions particulières aux logements-foyers destinés aux personnes âgées ou handicapées, la surface minimale du logement doit être de 18 m² pour les personnes âgées et de 20 m² pour les personnes handicapées.

Enfin, le logement ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.

A compter de janvier 2023, des conditions relatives à la consommation d’énergie seront prises en considération (plafond de kWh/m2 attesté par le diagnostic DPE). Les logements concernés ne pourront plus être proposés à la location. 
 
Déclaration et constat de non-décence :
La Caf a connaissance de la suspicion de non-décence du logement sur signalement à l’ouverture ou en cours de droit à l'aide au logement par un allocataire, un travailleur social ou un partenaire, ou à l'occasion d'un contrôle ponctuel par la Caf). En cas de besoin, elle adressera au locataire une fiche d’autodiagnostic pour qu’il la complète et la retourne par mail ou par courrier. Un constat de non-décence peut être réalisé par un organisme habilité et financé par la Caf (SOLIHA).
 
A réception du constat de non décence, la Caf met en œuvre la conservation de l'AL (suspension du versement). Elle notifie cette décision au bailleur et son obligation de mise en conformité du logement dans un délai maximal de 18 mois. Lle constat et ses annexes sont adressés par la Caf au bailleur et à l’allocataire. Elle rappelle au bailleur son obligation légale de louer un logement décent et d’informer suffisamment à l’avance l’allocataire de la date et de l’objet des travaux envisagés.
La Caf informe également l’allocataire de la conservation de l’AL et du fait qu’il ne doit désormais verser au bailleur que le loyer résiduel (différence entre le loyer et le montant de l’AL conservé). 
 
Reprise du versement de l’AL et fin de la période de conservation (18 mois maximum, sauf cas particuliers) :
Si le logement est mis en conformité avec les normes de décence durant la période de 18 mois ou au terme du délai de 18 mois :

  • versement au bailleur de l’AL conservée ;
  • reprise des paiements, à compter du mois suivant la levée de la conservation, au bailleur si tiers payant ou à défaut à l’allocataire;
  • information de l’allocataire de son obligation de paiement de l’intégralité du loyer (en l’absence de tiers payant) à compter de la date de mise en conformité.

Si le logement est toujours non décent au terme du délai de 18 mois :

  • perte définitive de l’AL conservée, y compris si prolongation de la période de conservation, interruption du droit à compter du 19ème mois et paiement de l’intégralité du loyer par l’allocataire (hors prolongation de la conservation).