La branche Famille est un acteur central des politiques du logement. Elle a tout d’abord un rôle de soutien de ces politiques, en assurant le versement des aides personnelles au logement pour le compte de l’État, en aidant les ménages à accéder et à se maintenir dans l’habitat.

La Caisse Nationale d’Allocations Familiales développe également des actions d’accompagnement social en faveur des ménages en situation d’impayés ou habitant dans un logement non décent. Ainsi, l’accès et le maintien dans un logement décent et la prévention des impayés de loyers constituent des actions des Caf, dans une dynamique partenariale.
 

Les objectifs sur la période 2018-2022 sont d’optimiser la gestion des aides personnelles au logement, de renforcer l’action des Caf en faveur de l’inclusion sociale et la prévention des expulsions et de mieux évaluer les dispositifs participant à l’accès et au maintien dans le logement.

Ainsi, la Branche Famille participe à la mise en œuvre et au déploiement d’importantes réformes :

- en poursuivant les réformes issues de la loi Alur en matière de prévention des expulsions locatives et de lutte contre la non-décence, des lois de finances pour 2016 et 2018 et de la loi égalité et citoyenneté,

- en mettant en place la réforme concernant la base des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement.

Les objectifs de la Convention  d’objectifs et de gestion de la Cnaf : 

Mettre en œuvre la réforme de la base des ressources servant au calcul des aides au logement, à la fois dans ses aspects techniques et dans l’accompagnement des

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

Mettre en œuvre les réformes des lois de finances pour 2016 et 2018, de la loi égalité et citoyenneté et de la prochaine loi logement concernant les aides personnelles au logement

• Mettre en œuvre la réduction de loyer de solidarité ainsi que la mise en extinction de l’aide au logement accession

• Mettre en œuvre les objectifs de la loi logement adoptée en 2018, notamment en matière de

La sous-location consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée : il faut en informer d'abord le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.

et d’intermédiation locative

• Adapter les systèmes d’information statistique aux exigences de la loi égalité et citoyenneté au regard du besoin de suivi des réformes par l’État

Poursuivre les actions en faveur de l’inclusion sociale en matière de prévention des expulsions locatives et de lutte contre la non-décence

• Poursuivre sur l’ensemble du territoire les actions en faveur de l’inclusion sociale • Poursuivre les actions en matière de prévention des expulsions

• Poursuivre les actions en matière de lutte contre l’habitat non décent

• Poursuivre l’aide des ménages pour le maintien dans un logement décent

Les objectifs de la Convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion de la Caf de la Savoie : 

Accompagner les parcours éducatifs des enfants âgés de 3 à 11 ans

Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants

• Poursuivre les actions en matière de prévention des expulsions

• Poursuivre les actions en matière de lutte contre l’habitat non décent