La décence du logement est l’une condition d’attribution pour bénéficier de l’aide au logement. La loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de décembre 2000 précise que tout propriétaire d’un logement locatif doit délivrer un logement décent.

En cas de doute sur la décence du logement, vous pouvez consulter le guide du logement décent.

Dans le cadre du traitement de l’habitat dégradé, la Caf travaille avec plusieurs professionnels spécialisés dans leurs domaines afin de traiter de façon globale les dossiers. Ce travail partenarial s’effectue au sein du Pôle Ornais de Lutte contre l’Habitat Indigne (POLHI). Vous pouvez signaler les désordres du logement en ligne sur le site :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/polhi
 
Dans le cadre du traitement de la non-décence, la Caf peut mettre en œuvre la conservation de l'Allocation de logement familiale (Alf) et de l'allocation de logement sociale (Als).
Ce dispositif est introduit dans le cadre de la Loi ALUR, il est applicable depuis le 1er janvier 2015 pour l’ensemble des logements relevant du secteur locatif en cas de non-décence.

En cas de constat de non-décence d’un logement, la Caf conserve le montant de l’Aide au Logement (Al) pendant un délai maximal de 18 mois : le droit à l’Al est maintenu, mais l’allocation n’est pas versée tant que les travaux exigés n’ont pas été effectués par le bailleur (article L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale). Durant ce délai, le locataire ne s’acquitte que du loyer résiduel (c'est à dire le loyer et charges récupérables déduit de l'Aide au Logement), sans que cela puisse s’apparenter à un défaut de paiement (article 7 de la loi du 6 juillet 1989*).

Les grandes étapes d’une procédure de conservation de l'allocation logement :

1) Signalement d’un logement non décent,
2) Réalisation d’un auto-diagnostic signalant les désordres.
3) Visite diagnostic/constat du logement chez le locataire par un professionnel du bâti.
4) Si le logement est non décent : transmission d’un rapport technique à la Caf.
5) Mise en place de la procédure de conservation des allocations logement
6) Un contrôle des travaux sera effectué et un nouveau rapport sera remis à la Caf pour valider la levée de la conservation de l'aide au logement.

 A noter : Au terme des 18 mois, si le logement n’est toujours pas conforme, l’aide au logement est définitivement conservée.
 

*Selon l'article 7a la loi du 6 juillet 1989, vous devez « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Le non respect de cette obligation peut conduire le bailleur à résilier le bail si celui-ci contient une clause résolutoire ou à en demander la résiliation judiciaire.