Vous êtes gestionnaire d’ALSH extrascolaire

Vous êtes gestionnaire d’une structure ALSH extrascolaire. Retrouvez ici les informations clés pour bien faire vos démarches et bénéficier des aides financières de la CAF. 

 

Qu’est-ce qu’un accueil extrascolaire ? 

Un accueil extrascolaire est un service destiné à accueillir les enfants en dehors des heures scolaires. Cela inclut les mercredis après-midi, les week-ends et les vacances scolaires.

Les conditions pour bénéficier de la prestation de service  

Pour vous permettre de bénéficier des aides financières de la CAF, vous devez obligatoirement :  

 

  • Déclarer les accueils périscolaires et la pause méridienne associée auprès du Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et du Sport (SDJES) + d’infos ici 

     

  • Avoir signer une convention d’objectifs et de financements (COF) avec la CAF  
Comment est calculée la prestation de service ? 

Pour l’accueil extrascolaire, les actes ouvrant droit à la prestation de service dépendent du mode de facturation appliqué aux familles : 

 

Mode de facturation Actes ouvrants droit pour le calcul de la Ps
Option 1Uniquement par un facturation à l'heure/enfant La totalité des heures facturées aux familles
Option 2Uniquement par une facturation à la 1/2 journée ou journée/enfant

Accueil facturé aux familles multiplié par l'amplitude d'ouverture : 

  • Par journée : dans la limite de 8h 

  • Par 1/2 journée : dans la limite de 4h (si le repas n'est pas fourni) Si le repas est fourni, déclarer la 1/2 journée et le temps du repas. 

     

Option 3Cumul sur une même journée d'une facturation à l'heure/enfant et à la 1/2 journée ou journée/enfant 

Accueil facturé aux familles multiplié par l'amplitude d'ouverture : 

  • Par journée : dans la limite de 8h 

  • Par 1/2 journée : dans la limite de 4h (si le repas n'est pas fourni) Si le repas est fourni, déclarer la 1/2 journée et le temps du repas. 

Option 4Cumul sur un même accueil d'une facturation à l'heure/enfant et à la 1/2 journée ou journée/enfant 

Accueil facturé aux familles multiplié par l'amplitude d'ouverture : 

  • Par journée : dans la limite de 8h 

  • Par 1/2 journée : dans la limite de 4h (si le repas n'est pas fourni) Si le repas est fourni, déclarer la 1/2 journée et le temps du repas. 

Option 5Uniquement par l'acquittement d'un forfait La totalité des heures réalisées couvertes par le forfait 
Option 6Uniquement par l'acquittement d'une La totalité des heures réalisées couvertes par la cotisation
Option 7Cumul d'au moins de deux options ci-dessus (à l'exclusion des options 3 et 4)La totalité des heures réalisées 

 

 Si vous ne pratiquez pas la même facturation pour l’ensemble de vos activités extrascolaires et que vous optez pour l’une de ces périodes à la facturation au forfait ou à la cotisation, les actes réalisés seront considérés comme actes ouvrant droit pour toutes les périodes extrascolaires. 

 

Pour vous aider, retrouvez ici quelques exemples : 

 

  • Cas pratiques sur les actes ouvrant droits à la prestation de service en accueil extrascolaire + d'infos ici

     

  • Tableau récapitulatif des enjeux de la facturation en accueil extrascolaire + d'infos ici
Quels actes/heures faut-il déclarer à la CAF ? 

Les actes ouvrant droit correspondent aux heures retenues par la CAF pour le calcul de la prestation de service selon la nature de l'accueil et les modalités de tarification aux familles. 

 

Vous devez donc déclarer à la Caf les actes suivants : 

 

  • Les heures réalisées, correspondant à la somme des heures de présence effective des enfants issues du registre de présence. Celui-ci doit mentionner le temps de présence réel des enfants (un arrondi à la 1/2 heure commencée est admis). 

     

  • Les heures facturées, représentant l'ensemble des heures facturées aux familles quel que soit le mode de facturation pratiqué (heures, ½ journées, journées ou forfait), que l’enfant soit présent ou non. 

     

Les mercredis réalisés durant les vacances scolaires sont à déclarer en accueil extrascolaire. 

Comment déclarer l’activité selon votre mode de facturation ?

Contrairement à l’accueil périscolaire, le calcul de la prestation de service dépend du mode de facturation appliqué aux familles. Il est important de déterminer quel(s) est / sont vos mode(s) de facturation afin de pouvoir déclarer à la CAF les actes conformément aux nouvelles règles car votre mode de facturation a un impact sur le calcul de votre droit.

 

Attention, il est important de distinguer la facturation et la tarification.

 

  1. La tarification est le tarif pratiqué par le gestionnaire pour la prestation rendue aux familles. Dans tous les cas la tarification aux familles (ce qui est facturé) doit tenir compte de leurs facultés contributives.

     

L’application d’une tarification modulée, permettant une accessibilité financière à l’accueil pour toutes les familles, peut être réalisée par le gestionnaire de deux façons, en fonction :

 

  • Du quotient familial des familles et des tranches de facturation prédéterminées (deux au minimum)

     

  • D’un taux d’effort appliqué au quotient familial.

     

  2. La facturation correspond à la manière dont la prestation est facturée aux familles. Il peut s’agir d’une prestation facturée à l’heure, à la journée ou 1/2 journée, ou au forfait.

 

Le mode de facturation aux familles est libre, les modalités de calcul de nos aides diffèrent selon le mode appliqué. 

Les différents modes de facturation 
 Mode de facturation 

Heures de présence réalisées à déclarer 

Heures facturées à déclarer 

Facturation à l’heure 

Temps de présence de l’enfant selon registre 

La totalité des heures facturées aux familles 

Facturation à la 1/2 journée ou à la journée 

Accueil facturé aux familles multiplié par l’amplitude d’ouverture :

 

  • Par journée : dans la limite de 8h

  • Par 1/2 journée : dans la limite de 4h (si le repas n’est pas fourni) Si le repas est fourni, déclarer la 1/2 journée et le temps du repas. 

Facturation au forfait ou cotisation d’inscription 

La totalité des heures couvertes par le forfait ou la cotisation 

 

Pour vous aider, retrouvez ici quelques exemples :  

 

  • Exemples de déclarations des “heures facturées” en accueil extrascolaire et cas pratiques sur les actes ouvrant droits à la prestation de service en accueil extrascolaire + d'infos ici

     

  • Tableau récapitulatif des enjeux de la facturation en accueil extrascolaire + d'infos ici 

 

Qu’est-ce que le complément inclusif ALSH ?

A compter du 1er janvier 2025, les ALSH péri et extrascolaires ainsi que les accueils adolescents, bénéficient du complément inclusif ALSH.  


Il s’agit d’une aide financière de 3,90€ supplémentaire à la Prestation de service ALSH versée pour toute heure d’accueil réalisée dans un accueil périscolaire, extrascolaire ou un accueil adolescent concernant un enfant ou adolescent bénéficiaire de L’AEEH.

 

Les critères d’éligibilité au complément inclusif ALSH :

 

Le complément inclusif ALSH est versé pour tout enfant ou adolescent en situation de handicap âgé de 3 à 17 ans révolus notifié AEEH, prestation qui constitue le seul critère retenu pour qualifier la situation de handicap.

Le bénéfice du complément inclusif ALSH est ouvert aux ALSH périscolaires et extrascolaires, ainsi qu’aux accueils adolescents déclarés, auprès du Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et du Sport (SDJES) et remplissant les conditions d’éligibilité à la Prestation de service ALSH, quelle que soit la nature juridique du gestionnaire. 

 

Vous pouvez aussi consulter le PRH 34 

Comment contacter la CAF ? 

Pour un accompagnement pour votre projet ou votre projet de structure, contactez la Chargée de conseils et de développements de votre territoire.


 

 

Découvrez la carte des Chargées de conseils et de développements de votre territoire ici.