Vous souhaitez percevoir directement l’aide au logement de votre locataire : Tiers payant 

 
 

La loi relative au pouvoir d’achat de février 2008 prévoit que tout bailleur peut, sur simple demande, et sans accord de son locataire, demander à la Caf le versement de l’aide au logement à son profit. Dans ce cas, vous vous engagez à : 

  • Déclarer immédiatement le départ de votre locataire, sous peine de devoir rembourser l’aide versée indûment pour les mensualités postérieures à la fin du bail. Pour signaler un départ :

  1. Rendez-vous sur Caf.fr dans votre espace Mon Compte partenaires pour effectuer vos démarches en cliquant ici, (votre locataire a quitté votre logement, quelles démarches devez-vous faire ? Pour en savoir plus cliquez ici).

ou

     2. Envoyez un courrier à la CAF de l’Hérault : 

139 avenue de Lodève 34 943 Montpellier Cedex 9, en précisant le nom, prénom et l’adresse de votre locataire, ainsi que la date de départ du logement et l’adresse de son nouveau logement, si vous la connaissez. Vous devez déduire l’aide au logement du loyer de votre locataire et le tenir informé. Si vous ne pratiquez pas cette déduction, l’aide au logement sera versée à votre locataire directement.
>> Si vous bénéficiez d’un échange réseau cliquez ici <<

  • Vous devez signaler à la CAF tout impayé de loyers. Pour signalement d'impayés de loyer cliquez ici.
     

Si vous êtes propriétaire d’un logement conventionné (APL), le paiement en tiers payant est réalisé : 

  • Automatiquement si vous possédez 10 logements et plus, 

  • Sur votre demande si vous possédez moins de 10 logements. 

  
Si vous êtes propriétaire d’un logement non conventionné, voici les démarches que vous devez effectuer : 

  1. Rendez-vous sur Caf.fr dans votre espace Mon Compte partenaires pour effectuer vos démarches en cliquant ici, ou

  2. Téléchargez l’imprimé CAF de demande de tiers payant en cliquant ici et envoyez le par courrier à la CAF de l’Hérault :139 avenue de Lodève 34 943 Montpellier Cedex 9 sans oublier d’indiquer votre identifiant CAF. 

Pensez à signaler à la CAF tout changement d’adresse ou de Rib vous concernant, ainsi que les changements d'adresse électronique et de numéro de téléphone.  
 

Le versement : 

Les droits AL sont versés à terme échu, c’est-à-dire en début du mois suivant le mois de droit. (droit de 11/2023 versé en le 05/12/2023).

En cas de première demande, l’aide au logement est versée le mois suivant celui où toutes les conditions sont remplies (occupation du logement, paiement du loyer,...).
 

Exemple : pour une entrée dans le logement en janvier : le droit s’ouvre en février pour un paiement en mars, si la demande a été formulée au plus tard en février. 
 
Si votre locataire bénéficiait déjà d’une aide au logement pour son ancien logement et qu'il n'y a pas eu d'interruption entre les locations, l’aide continue d’être versée sur la base du nouveau droit dès le premier mois.

Exemple : AL ancien logement payée jusqu'en janvier, nouveau logement occupé en février, demande faite en avril, droit pour le nouveau logement ouvert à compter de février. 

 

La fin de paiement :

La fin de paiement de l’AL intervient le mois précédant le déménagement, ou le mois du déménagement, si les charges de loyer sont assumées jusqu'au dernier jour du mois. Il est donc important de signaler le départ de votre locataire du logement afin d’éviter un trop perçu qu’il vous faudrait rembourser :

  1. Rendez-vous sur Caf.fr dans votre espace Mon Compte partenaires pour effectuer vos démarches en cliquant ici, ou

  2. Faites-le par courrier (CAF de l’Hérault 139 avenue de Lodève 34 943 Montpellier Cedex 9). En indiquant le nom prénom et numéro 

 de votre locataire, la date du départ du logement.