Propriétaires, bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

d'une Caf ?

Savez-vous que les Caf aident plus de 6 millions de familles à faire face à leurs dépenses de logement qui représentent une part importante de leur budget ?

Mais les missions de la Caf ne s'arrêtent pas là ! Nous œuvrons également en faveur de l'amélioration du cadre de vie des familles en luttant contre la non décence des logements et nous jouons un rôle dans la prévention des impayés et des expulsions locatives. De votre côté, vous souhaitez être sûr de la solvabilité de votre locataire afin de réduire les risques d'impayé de loyer : les aides personnelles au logement y contribuent.

Sécurisez le paiement de vos loyers avec le versement direct

Lorsque votre locataire fait une demande d'aide au logement, il est bénéficiaire de l'aide personnelle au logement. Vous avez la possibilité de demander que celle-ci voit soit versée directement. Il suffit de compléter et signer la rubrique demande de versement direct et de joindre un relevé d'identité bancaire.

 

Le versement direct s'accompagne d'obligations. Conformément à la réglementation, vous devez déduire le montant de l'aide personnelle au logement perçue directement du montant du loyer et charges locatives dues par l'intéressé.

 

Attention : si exceptionnellement le montant de l'aide personnelle au logement est supérieur au montant du loyer, l'excédent doit être reversé à l'allocataire.

 

En cas d'impayé de loyer, informer obligatoirement votre Caf dans un délai maximum de deux mois sous peine de pénalité.

Que faire en cas d'impayés ?

Attention, retard de loyer ne rime pas forcément avec impayé pour la Caf.

 

Pour être considéré en situation d'impayé, votre locataire doit avoir accumulé un retard de paiement équivalent au montant total de 2 mois de loyers + charges (si vous optez pour le tiers payant : un montant de 2 mois de loyer + charges déduction faite des aides personnelles au logement).

 

Pour signaler un impayé de loyer, il suffit de se connecter à l'Espace Bailleur et de compléter le formulaire de déclaration en ligne : "signaler un impayé".

 

Une fois signalé, la Caf déclenchera une procédure d'impayés visant à trouver une solution pour résorber le retard de paiement : un plan d'apurement, aide financière éventuelle - FSL, accompagnement social, etc.