Convention d'objectifs et de gestion

La branche Famille est devenue l’un des principaux acteurs du champ social du fait de l’évolution d’éléments majeurs tels que l’augmentation des prestations sous condition de ressources, recentrant partiellement les aides sur les familles en difficulté, la généralisation des aides au logement, la prise en charge des minima sociaux, et le fort développement des prestations de service en action sociale.

Le rôle des Caf ne consiste pas seulement à liquider les droits des

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

mais également à prendre en charge leur situation de façon plus globale.

La convention d’objectifs et de gestion (Cog) est un moyen contractuel de prise en compte de ces évolutions.

Il s’agit d’une contractualisation au niveau des objectifs et des moyens : la convention d’objectifs et de gestion de la branche Famille est signée pour une durée de cinq ans par le directeur de la Cnaf, par le président du conseil d’administration et par les ministres de

Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

.

Elle est ensuite déclinée en contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion (Cpog) entre la Cnaf et chaque Caf. Destinée à mettre en place les objectifs et les moyens, elle constitue un des leviers de modernisation et d’amélioration de la performance de la Cnaf. Elle est aussi un moyen pertinent pour prendre en compte les évolutions de la Branche.

La Convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche Famille de la Sécurité sociale pour la période 2023-2027 a été signée le 10 juillet 2023. Cette convention définit les priorités d’intervention et les moyens des Caf pour 5 ans. 

=> Consulter la précédente Cog 2018-2022

Elle fixait trois principaux objectifs :

•   - Agir pour le développement des services aux allocataires ;
•   - Garantir la qualité et l’accès aux droits en modernisant le modèle de production du service ;
•   - Mobiliser les personnels et moderniser le système d’information.

Ces objectifs sont précisés dans le document de synthèse "COG : Agir pour toutes les familles".