L'accès aux documents administratifs

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support.

Ses dispositions ont été précisées dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Votre référent au titre du CRPA

Conformément à l’article R. 330-2 du code des relations entre le public et l’administration, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) du Var a désigné une Personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (Prada), dont les missions principales sont :

• Faciliter l’instruction des demandes de communication des documents administratifs, c’est-à-dire :
  •    Servir de référent auprès du public ;
  •    Réceptionner les demandes et les éventuelles réclamations des personnes ;
  •    Veiller à leur instruction par les services concernés de la Caf.

• Apporter son expertise juridique en cas de difficultés dans le traitement des demandes ;
  Assurer la liaison entre la Caf du Var et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

 

En effet, quiconque souhaite accéder à un document ou réutiliser des informations publiques doit pouvoir s’adresser à une personne compétente qui facilitera l’instruction de sa demande en cas de difficulté. C’est en ce sens que toutes vos demandes, en privilégiant les modalités d’exercice du droit d’accès mentionnées ci-dessous, seront également adressées à votre référent (Prada).

Quels sont les documents communicables ?

Le droit d’accès s’exerce si l’objet de la demande remplit trois conditions : il s'agit d’un document, de nature administrative, que la Caf du Var a effectivement en sa possession.

 

Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

 

Lorsque la Caf du Var est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, dont elle a connaissance, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.

 

Par ailleurs, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

Le portail national des archives France Archives propose un outil de recherche vous permettant de savoir si vous avez le droit de consulter un document administratif :

• Accéder aux documents publics avec @docs

• Interroger directement @docs

Qui peut demander un document administratif et comment faire ? 

Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.

 

Pour ce faire, il convient d’adresser un courrier postal au directeur de votre Caf à l’adresse suivante, en mentionnant également votre adresse postale pour la réception des documents :

 

CAF DU VAR
Direction générale - RGPD / Informatique et Libertés
TSA 51369 
83083 TOULON CEDEX 

Veuillez indiquer précisément le document administratif sur lequel porte votre demande.

À noter : Les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical ne sont communicables qu’à l’intéressé. Une procédure de demande d'accès par dérogation est cependant prévue pour les archives publiques.

Y-a-t-il des restrictions au droit d'accès ? 

Ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait notamment atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.

 

De plus, le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

 

Enfin, les services ne sont pas tenus de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.