Qui sommes-nous ?

Caf du Var

1 Nos missions et notre fonctionnement

La Caisse d’Allocations familiales du Var est le représentant de la branche Famille de la Sécurité sociale sur le département varois. La branche famille est pilotée par la Caisse nationale d’Allocations familiales (CNAF). C’est un réseau constitué des 101 Caf réparties sur le territoire français.

La Caf du Var est un organisme de droit privé assurant une mission de service public.

Nos missions

La Caf du Var : un rôle d’acteur économique majeur sur le territoire
La Caf du Var joue un rôle essentiel dans le dispositif de protection sociale et de solidarité du département varois.
 
Nos priorités :

  • Accompagnement des familles dans leur vie quotidienne

  • Développement des enfants

  • Prévention et accompagnement des ruptures familiales

  • Lutte contre la précarité.

Elle accompagne les familles varoises et les personnes les plus vulnérables dans leurs événements de vie par le versement des prestations légales et en développant une action sociale familiale.

La Caf est garante de l'équité et de la cohésion sociale : tous les drits, rien que les droits.

La gouvernance de la Caf du Var

Afin d'apporter la meilleure réponse possible aux besoins des , la Caf du Var comporte deux ordres de décisions : 

Le Conseil d'administration

La Caisse d’Allocations Familiales est un organisme de droit privé chargé de missions de services publics. Elle est dotée d’un Conseil d’Administration.

Le Conseil d’administration de la Caf du Var a été installé le mardi 29 mars 2022 pour une mandature de cinq ans (2022-2026).

Il vote les budgets, approuve les comptes annuels, oriente et contrôle l’activité de la Caf dans le cadre de rapports présentés par le Directeur sur le fonctionnement de la caisse. Il définit, conformément aux orientations nationales, les priorités locales en matière d’action sociale.

 

La Direction 

 

Des campagnes grand public pour faire connaître nos missions

La Caf du Var mène de manière ponctuelle des campagnes d’information sur le territoire varois, pour mieux faire connaître ses missions et champs d’intervention. 
 
Ces campagnes de marque visent à favoriser le consentement à la solidarité, d’aider l’opinion publique à mieux comprendre ce que nous faisons, qui nous soutenons. C’est un exercice de citoyenneté sociale indispensable à notre cohésion.
  
Il s’agit donc d’aider à dépasser ces clichés par cette campagne, à mieux faire connaitre notre intervention dans le Var : des prestations monétaires (la CAF= caisse) mais aussi des services à toutes les familles (accès à un mode de garde, un centre de loisir, soutien aux associations, etc).
      
Il s’agit aussi de montrer que la Caf est un acteur économique clé : + d’1,230 milliards d’euros versés en 2022, utiles à la consommation des Varois, créateurs d’emplois dans les associations ou soutenant les communes dans leurs politiques sur le territoire.
    
Il s’agit enfin de mieux la positionner, comme un acteur au coeur de la vie des Varois, accompagnant des évènements heureux (naissance) comme malheureux (séparation, perte d’emploi), favorisant des projets.

Innovante et inédite, la campagne de marque 2022 mettait en scène des salariés de la Caf du Var pour porter haut et fort notre mission de service public. 

Pourquoi cette campagne ?
Car la Caf du Var est méconnue dans ses missions et son rôle sur le territoire.
 
Elle fait l’objet, comme la Sécurité sociale dans son ensemble et de nombreux services publics, de préjugés et de clichés récurrents.
  
Pour exemple :

  • « la Caf c’est l'assistanat » : non, la Caf soutient les personnes en difficulté, sans revenus mais le fait avec des contreparties et du contrôle. Elle aide aussi fortement les actifs, par des prestations mais aussi en favorisant la création de crèches, de centres de loisirs, en soutenant des offres pour les parents (accompagnement à la scolarité, répit en cas de handicap de l’enfant) ou les jeunes (soutien financier aux études supérieures, soutien à des projets de citoyenneté, etc.).
  • « la Caf c’est une tuyauterie impersonnelle et peu efficace, elle coûte cher » : non, la Caf est une entreprise moderne, dont les coûts de gestion sont très faibles (pour 100 euros versés aux allocataires, à peine plus de 2 euros sont liés à son budget de personnel et de fonctionnement). La Caf est active dans la politique de contrôle et de lutte contre la fraude.
  • « Je paie des impôts et des mais ne bénéficie de rien, ce n’est jamais pour les travailleurs pauvres ou les classes moyennes » :  des aides sont aujourd’hui destinées aux travailleurs pauvres grâce au Conseil d’administration de la Caf (départ en vacances, aides financières « coup de pouce », etc). La prime d’activité vient apporter un complément de revenu pour près de 77 500 Varois en 2023 et les tarifs des crèches sont proportionnés et plus accessibles car ces structures sont financées aussi par la Caf.

2 Notre activité

La Caf du Var est un organisme de droit privé assurant une mission de service public.

Elle accompagne les familles varoises et les personnes les plus vulnérables dans leurs événements de vie par le versement des prestations légales et en développant une action sociale familiale.

 

Rapport d'activité 

Afin de donner de la visibilité à ses actions de service public au profit des familles, la Caf du Var publie chaque année son rapport d'activité.

Portrait social

Chaque année, la Caf du Var publie son portrait social, un document synthétisant les données concernant les et les services de la Caf du département par thématiques :

  • petite enfance
  • enfance et parentalité
  • logement et cadre de vie
  • solidarité et insertion

Au travers de cette publication, la Caf met son expertise et sa connaissance socio-économique à disposition des partenaires qui peuvent disposer d’une vision rapide et globale de la population allocataire du territoire.

Index d'égalité professionnelle Hommes/Femmes

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et à son décret d’application du 8 janvier 2019, visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la Caf du Var publie son index d'égalité professionnelle femmes-hommes. Sous la forme d’une note sur 100, cet index est composé de 5 indicateurs qui mesurent notamment les écarts en termes de rémunération, de taux d’augmentation et de promotions, entre les femmes et les hommes.

Pour 2023, la Caf du Var obtient le résultat de :

Cet index reflète l’engagement de la Caf du Var en faveur de l’égalité professionnelle entre ses collaborateurs femmes et hommes.  

Détail des indicateurs et des résultats
  • Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points) : 38
  • Ecart dans le taux d’attribution des points de compétence entre les femmes et les hommes (20 points) : 20
  • Ecart dans le taux de promotion entre les femmes et les hommes (15 points) : 15
  • Pourcentage de salariées augmentées au retour d'un congé maternité (15 points) : 15
  • Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points) : 10

 

Pour en savoir plus sur le calcul de cet index, vous pouvez consulter le site et la vidéo du Ministère du Travail, ici.

 

3 Notre qualité de service

Au niveau national, le réseau des Caf est engagé dans une démarche d'association des allocataires dans le but d'améliorer la qualité de ses services. La Caf du Var participe à cette dynamique d'amélioration continue de ses services.

Le baromètre de satisfaction allocataires 2022

Les baromètres de satisfaction ont pour objectif de rendre compte de la qualité des services rendus aux usagers et aux partenaires par leur Caf.

  • Au total, 631 allocataires de la CAF du Var ont répondu à cette enquête par Internet ou par téléphone. 

  • 84% d’allocataires satisfaits des services rendus par la Caf du Var (84% au niveau national).

 

Nous partageons avec vous ici les résultats de ce baromètre pour le département ainsi que nos axes de progrès.

Les indicateurs de qualité de service

La publication des indicateurs de qualité de service s’inscrit dans le cadre du programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics » impulsé par la Direction interministérielle de la transformation publique.

Consultez les indicateurs de la Caf du Var

Le baromètre de satisfaction annuel des partenaires 

Dans un souci d’amélioration de sa qualité de service et afin de mieux répondre aux attentes et besoins de nos partenaires, la Caf du Var met en place des enquêtes auprès de ses partenaires.

Objectifs : mesurer la lisibilité de notre offre, la qualité du service perçu, notamment pendant la crise sanitaire, et connaître les attentes, les actions jugées prioritaires et les éventuels motifs d’insatisfaction.
 
Retrouvez la synthèse des résultats 2022 dans le flash info partenaires de février 2023.

Le service public

Le programme Services Publics + lancé par le Gouvernement a pour but de contribuer à améliorer la qualité du service rendu et développer la confiance entre l’administration et les usagers. La Caf participe au programme Services Publics + et va engager des actions autour des 8 engagements du programme.

Consultez la page dédiée.

4 La prévention des erreurs et notre politique de contrôle

Le versement des prestations est assuré sur la base des données déclarées par l’allocataire.
Or, des erreurs peuvent survenir au moment de la déclaration, générant ainsi des indus à l’occasion de contrôles.
 
L’accompagnement de nos allocataires dans leurs démarches est au cœur des préoccupations des Caf et vise à éviter le versement de prestations ne correspondant pas à la situation de l’allocataire, qu’il devra ensuite rembourser.

Cet accompagnement se traduit par :

La sensibilisation de nos usagers aux obligations déclaratives

Ma vie évolue ? Ma déclaration aussi !

Ma Caf étudie mes droits et calcule le montant de mes aides à partir des informations de mon dossier (revenus, vie professionnelle, vie familiale, logement). Mes aides sont personnalisées pour s’adapter au mieux à mes besoins et à ceux de ma famille. Si les informations de mon dossier sont incomplètes, inexactes ou reçues tardivement, je risque de ne pas percevoir toutes les aides auxquelles j’ai droit. Des aides peuvent aussi m’être versées à tort. Comme je n’y avais pas droit, je dois les rembourser.

Pour éviter de rembourser, mieux vaut tout déclarer sur caf.fr depuis l’espace « Mon Compte » :

Retrouvez également les bons réflexes du partenaires pour que l'usager évite les erreurs.

Le droit à l'erreur

Tout usager, de bonne foi, a le droit de se tromper dans ses démarches administratives. L’erreur de bonne foi ne peut être sanctionnée, même si elle n’exclut pas le remboursement des prestations trop perçues, ni de mettre à jour sa situation. Conformément aux dispositions prévues par l’article 37 de la Loi ESSOC, les Caf appliquent le droit à l’erreur auprès de leurs usagers. Concrètement, cela se traduit de la manière suivante :
 
Un allocataire qui rectifie sa déclaration et qui est de bonne foi :

  • rembourse le trop-perçu ou bénéficie d’un rappel si la déclaration est de nature  à modifier le montant de ses droits ;
  • n’est pas sanctionné.


Un allocataire qui omet de déclarer son changement de situation ou réalise des fausses déclarations de manière intentionnelle :

  • peut être sanctionné au titre de la fraude, en application du barème de sanction prévu dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude.
  • rembourse l’indu ou bénéficie d’un rappel si la déclaration est de nature à modifier le montant de ses droits.

 
La Caf du Var a été retenue comme territoire expérimental au titre de la loi ESSOC.

Le portail www.oups.fr : les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs

Afin de permettre aux usagers de ne pas se tromper dans leurs déclarations, l’administration met en ligne le site oups.gouv.fr pour recenser les erreurs les plus fréquentes des usagers en fonction de leur situation, avec des explications accessibles et pédagogiques pour les éviter.

Accéder au site Oups.gouv.fr

Un programme de prévention des erreurs 

 Afin d’améliorer le service proposé aux allocataires et leur information, la Caf du Var développe un  programme  de  31  actions  destinées  à  prévenir  les  sommes  indument  versées  dont notamment :

  • Accompagner et sensibiliser les allocataires sur leurs obligations déclaratives dès leur première demande.

  • Compléter l’envoi de courriers en cas d’indus importants par un appel à destination des allocataires.

  • Communiquer aux allocataires les voies de recours et de contestation.

  • Améliorer la communication et l’animation du réseau des partenaires relais (associations, CCAS, MSAP…)pour limiter les erreurs déclaratives des usagers.

  • Informer les partenaires locaux des obligations déclaratives.

  • Agir de manière coordonnée avec Pôle emploi, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le conseil départemental, la Mutualité Sociale Agricole, la Direction Départementale des Finances publiques, avec des conventions partenariales, le lancement d’une démarche coordonnée d’inclusion numérique ,et l’expérimentation sur certains territoires d’une coordination pour favoriser les parcours des usagers.

La politique de contrôle de la branche Famille vise à sécuriser les données communiquées par les allocataires pour assurer le paiement juste, rapide et régulier des prestations sociales et familiales.
Les informations transmises par les allocataires et prises en compte pour ouvrir et gérer leurs droits sont pour l’essentiel déclaratives, et susceptibles d’erreurs, volontaires ou non.
 
L’enjeu de la politique de contrôle est donc de vérifier la situation des allocataires pour garantir les versements à juste droit. 

Assurer le paiement du juste droit

La politique de contrôle permet de détecter des indus : ce sont des sommes d’argent perçues en trop par les allocataires, à la suite d’une erreur involontaire (oubli ou retard de déclarations de ressources, par exemple) ou volontaire de la part de l’allocataire, ce qui relève alors de la fraude. A l’inverse, les rappels sont des sommes d’argent que les Caf doivent aux allocataires, pour des droits qu’ils n’ont pas perçus.


Le versement des prestations est calculé à partir des données déclarées par les allocataires. Il est donc de la responsabilité de l’allocataire de tenir à jour son dossier.

  

Pour en savoir plus, consultez :

Sensibiliser les usagers à l'importance d'une situation à jour

La Caf étudie les droits et calcule le montant des aides à partir des informations transmises par les allocataires (revenus, vie professionnelle, vie familiale, logement). Les aides sont personnalisées pour s’adapter au mieux aux besoins des usagers. Si les informations sont incomplètes, inexactes ou reçues tardivement, le calcul des droits est susceptible d’être erroné. Des aides peuvent aussi être versées à tort et faire l’objet d’une demande de remboursement auprès des allocataires.

  

Pour éviter de rembourser, mieux vaut tout déclarer sur caf.fr depuis l’espace « Mon Compte ». 

Prévenir et accompagner les erreurs

La Caf du Var a fait de l’amélioration et de la modernisation du service aux usagers un axe central de son projet d’entreprise. Au-delà de son rôle de dispensateur de prestations légales et de son activité de contrôle et afin de prévenir les indus et erreurs, il lui est apparu essentiel de développer le conseil et l’accompagnement : accompagner vers (accès aux droits), dans (prévention de l’erreur, droit à l’erreur), hors (accès aux services et insertion sociale et professionnelle) la prestation.

Lutter contre la fraude

Lorsque l’erreur est avérée comme étant intentionnelle, elle est sanctionnée au titre de la fraude : la Caf mène une politique de sanctions volontariste, organisée autour d’un barème national qui permet de garantir un traitement égal sur l’ensemble du territoire dans un but d’équité entre les allocataires.
 
Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse Professionnalisation de la lutte contre la fraude et accès aux droits.

5 Informations légales de la Caf du Var

Protection des données personnelles

Les Allocations familiales vous accompagnent dans votre vie quotidienne en prenant en charge la gestion de vos prestations et l’action sociale au service de votre famille. 

Pour remplir ses missions, la Caisse d’Allocations familiales du Var et la Caisse nationale des allocations familiales traitent vos données personnelles telles que votre identité, votre situation familiale et professionnelle, votre logement, vos ressources.


Veillez à leur exactitude, mettez-les à jour et n’hésitez pas à nous signaler toute erreur. 
Vos données sont traitées par des agents habilités des Caf, soumis au secret professionnel.


Certaines d’entre elles peuvent être transmises à d’autres acteurs (Cpam, Pôle Emploi, Conseil départemental, etc.) dans des conditions conformes au RGPD (Règlement général sur la protection des données).


Pour obtenir plus de renseignements sur la façon dont votre Caf gère vos données personnelles, rendez-vous sur la page « Informatique et libertés » du site caf.fr.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et/ou au RGPD (Règlement général sur la Protection des Données), si vous souhaitez formuler une :

 

1.Demande de droit d'accès
Veuillez adresser un courrier postal signé au directeur de votre Caf à l’adresse suivante, accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée, et mentionner (si vous êtes allocataire) votre numéro allocataire/dossier et votre adresse postale.


CAF du VAR 
À l’attention de Monsieur le Directeur – RGPD / Informatique et Libertés BP 1405 - 83056 TOULON Cedex

Veuillez préciser dans votre demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte.


Vos données vous seront transmises par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception.


Votre Caf peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD).


En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, votre Caf peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou refuser de donner suite à ces demandes (article 12.5 du RGPD).

 

2. Demande de droit de rectification

Vous avez la possibilité de mettre à jour vous-même plusieurs informations figurant dans votre dossier (coordonnées de contacts, situation professionnelle, situation familiale, etc.) via l'Espace Mon Compte.


Si vous estimez que d’autres informations sont erronées et devraient être rectifiées, veuillez adresser un courrier postal signé au directeur de votre Caf à l’adresse suivante, accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée, et mentionner (si vous êtes allocataire) votre numéro allocataire/dossier et votre adresse postale.


CAF du VAR 
À l’attention de Monsieur le Directeur – RGPD / Informatique et Libertés - BP 1405 - 83056 TOULON Cedex

 

Merci d’indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes vous concernant, et de fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compléter (article 16 du RGPD).

 

3. Demande de droit d'effacement

Veuillez adresser un courrier postal signé au directeur de votre Caf à l’adresse suivante, accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée, et mentionner (si vous êtes allocataire) votre numéro allocataire/dossier et votre adresse postale.


CAF du VAR 
À l’attention de Monsieur le Directeur – RGPD / Informatique et Libertés BP 1405 - 83056 TOULON Cedex

 

Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez l’effacement, et les raisons de votre demande (article 17 du RGPD).


A noter : ce droit n’est pas absolu, votre Caf peut être dans l’obligation de conserver des informations vous concernant, notamment dans le cadre de ses missions d’intérêt public.

 

4. Demande de limitation du traitement

Veuillez adresser un courrier postal signé au directeur de votre Caf à l’adresse suivante, accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée, et mentionner (si vous êtes allocataire) votre numéro allocataire/dossier et votre adresse postale.


CAF du VAR 
À l’attention de Monsieur le Directeur – RGPD / Informatique et Libertés BP 1405 - 83056 TOULON Cedex

 

Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez la limitation du traitement, et les raisons de votre demande.


A noter : ce droit n’est pas absolu, votre Caf peut décider de poursuivre le traitement de vos données (article 18.3 du RGPD). La limitation, si elle est mise en œuvre, peut se traduire par la suspension du versement et de l’étude de vos aides, les applications informatiques ne pouvant plus traiter les données concernées.

 

5. Demande de droit d'opposition
Veuillez adresser un courrier postal signé au directeur de votre Caf à l’adresse suivante, accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée, et mentionner (si vous êtes allocataire) votre numéro allocataire/dossier et votre adresse postale.


CAF du VAR 
À l’attention de Monsieur le Directeur – RGPD / Informatique et Libertés BP 1405 - 83056 TOULON Cedex

 

A noter : ce droit n’est pas absolu. Veuillez indiquer précisément le traitement pour lequel vous vous opposez à la gestion de vos données personnelles, et les raisons de votre demande (article 21 du RGPD).=

 

Accès aux documents administratifs

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support.


Ses dispositions ont été précisées dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

1.Votre référent au titre du CRPA
Conformément à l’article R. 330-2 du code des relations entre le public et l’administration, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) du Var a désigné une Personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (Prada), dont les missions principales sont :


Faciliter l’instruction des demandes de communication des documents administratifs, c’est-à-dire :

  • Servir de référent auprès du public ;

  • Réceptionner les demandes et les éventuelles réclamations des personnes ;

  • Veiller à leur instruction par les services concernés de la Caf.

Apporter son expertise juridique en cas de difficultés dans le traitement des demandes ;
Assurer la liaison entre la Caf du Var et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

 

En effet, quiconque souhaite accéder à un document ou réutiliser des informations publiques doit pouvoir s’adresser à une personne compétente qui facilitera l’instruction de sa demande en cas de difficulté. C’est en ce sens que toutes vos demandes, en privilégiant les modalités d’exercice du droit d’accès mentionnées ci-dessous, seront également adressées à votre référent (Prada).

 

2. Quels sont les documents communicables ?

Le droit d’accès s’exerce si l’objet de la demande remplit trois conditions : il s'agit d’un document, de nature administrative, que la Caf du Var a effectivement en sa possession.


Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.


Lorsque la Caf du Var est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, dont elle a connaissance, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.


Par ailleurs, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

Le portail national des archives France Archives propose un outil de recherche vous permettant de savoir si vous avez le droit de consulter un document administratif :

3. Qui peut demander un document administratif et comment faire ? 

Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.


Pour ce faire, il convient d’adresser un courrier postal au directeur de votre Caf à l’adresse suivante, en mentionnant également votre adresse postale pour la réception des documents :


CAF du VAR 
À l’attention de Monsieur le Directeur – CRPA / PRADA - BP 1405 - 83056 TOULON Cedex.

 

Veuillez indiquer précisément le document administratif sur lequel porte votre demande.

 

À noter : Les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical ne sont communicables qu’à l’intéressé. Une procédure de demande d'accès par est cependant prévue pour les archives publiques.


4. Y-a-t-il des restrictions au droit d'accès ? 

Ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait notamment atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.


De plus, le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.


Enfin, les services ne sont pas tenus de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

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