Garantir le juste droit

En 2025, 4 507  contrôles sur place ont été réalisés par les agents assermentés de la Caf du Pas-de-Calais chez les foyers

Composés de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

allocataires

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

et les structures partenaires. 

Dans le domaine des prestations familiales, 3 070 contrôles ont été réalisés directement au domicile des allocataires. Ces contrôles ont permis la détection d’un impact financier de 13,8 millions d’euros, dont 10,1 millions d’euros trop-perçus par les allocataires et 2,3 millions d’euros de rappels de droits à verser aux allocataires.

Dans le domaine de l’Action sociale, 1 325 contrôles de paiements (aides individuelles et collectives) et 112 contrôles sur place de structures financées par la Caf ont été réalisés. Dans ce domaine, la masse financière contrôlée a été de 7,33 millions d’euros. A l’issue, 88% des dossiers ont fait l’objet d’une régularisation (trop-perçu ou rappels de droits). 
 

Partager les informations, détecter les incohérences

Le datamining utilisé par les Caf est une méthode statistique destinée à repérer des probabilités de risque d’erreur dans les dossiers d’allocataires. Il s’agit d’analyser de grandes quantités de données issues du système d’information pour mieux cibler les vérifications humaines. Contrairement aux idées reçues, il n’est pas conçu pour repérer automatiquement la fraude, mais pour garantir le paiement au juste droit : ni trop, ni trop peu.

Dans le domaine de la vérification comptable, 59 728 contrôles ont été réalisés en 2025 pour un impact financier global de 10,5 millions d’euros. Parmi ces contrôles, 90% portaient sur des vérifications métiers pour un impact de 9,7 millions d’euros. 

Dans le domaine des prestations familiales, les équipes ont réalisé 3 896 contrôles datamining (DATA) pour un impact financier de 2,95 millions d’euros. Elles ont également menés des 11 968 contrôle de cohérence des ressources (RAC) pour un impact financier de 7,94 millions d’euros.
 

En développant une politique active de sanction, la Caf s’attache à protéger les fonds publics, lutter fermement contre les fraudes réelles, distinguer clairement erreur et fraude, maintenir une politique proportionnée et ne pas pénaliser les allocataires de bonne foi.

La fraude est caractérisée lorsqu’il existe une intention délibérée d’obtenir un avantage indu ou de tromper la Caf. Elle peut revêtir plusieurs formes comme l’omission volontaire, la fausse déclaration, le faux et l’usage de faux ou l’escroquerie. 

Pour 2025, 2 030 dossiers ont été qualifiés de fraude, pour un préjudice total de près de 12,4 millions d’euros, alors qu’ont été envoyées 3 634 mises en garde. Si la somme reste conséquente, elle ne représente que 0,5 % du montant total des prestations versées par la Caf du Pas-de-Calais en 2025 (2,24milliards d’euros).

 
Suite aux fraudes avérées en 2025, la Caf a envoyé 749 avertissements et a prononcé 1129 pénalités. La Caf du Pas-de-Calais a déposé 68 plaintes auprès des autorités et a réalisé 112 signalements auprès du Conseil départemental. 

Malgré l’augmentation de l’impact financier, le taux d’atteinte des objectifs du traitement des fraudes s’établit à 115,6 % de l’objectif fixé.  Le plan d’action de lutte contre la fraude interne a atteint tous ses objectifs ; aucun dossier de fraude allocataire par un agent a conduit à l’engagement d’une procédure disciplinaire.