Garantir le juste droit

3,62 millions de paiements pour plus de 2,21 milliards d’euros redistribués constituent un enjeu financier qui induit une responsabilité de sécurisation et de maîtrise de toutes les activités internes et externes.

Sécuriser les activités

4 454 contrôles sur place opérés par la Caf du Pas-de-Calais en 2024

 

En 2024, 4 454  contrôles sur place ont été réalisés par les agents assermentés de la Caf du Pas-de-Calais chez les

Composés de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

et les structures partenaires. 

Dans le domaine des prestations familiales, 3 431 contrôles ont été réalisés directement au domicile des allocataires. Ces contrôles ont permis la détection d’un impact financier de 11,9 millions d’euros, dont 9,34 millions d’euros trop-perçus par les allocataires et 2,54 millions d’euros de rappels de droits à verser aux allocataires.

Dans le domaine de l’Action sociale, 907 contrôles de paiements (aides individuelles et collectives) et 116 contrôles sur place de structures financées par la Caf ont été réalisés. Dans ce domaine, la masse financière contrôlée a été de 7,74 millions d’euros. A l’issue, 75% des dossiers ont fait l’objet d’une régularisation (trop-perçu ou rappels de droits). 

Enfin, dans le domaine de la vérification comptable, 57 518 contrôles ont été réalisés en 2024 pour un impact financier global de 9,8 millions d’euros. Parmi ces contrôles, 84% portaient sur des vérifications métiers pour un impact de 9 millions d’euros. 
 

Une politique active de sanction

1 412 dossiers qualifiés de “frauduleux”

Pour 2024, 1 412 dossiers ont été qualifiés de fraude, pour un préjudice total de près de 11,6 millions d’euros, alors qu’ont été envoyées 3 634 mises en garde. L’impact financier est en forte hausse, augmentant de 27.7% entre 2023 et 2024. Si la somme reste conséquente, elle ne représente que 0,5 % du montant total des prestations versées par la Caf du Pas-de-Calais en 2024 (2,21milliards d’euros). 

Malgré l’augmentation de l’impact financier, le taux d’atteinte des objectifs du traitement des fraudes s’établit à 103,6 % de l’objectif fixé.  

En 2024, le nombre de mises en garde a fortement augmenté (+ 20,6%) tandis que le nombre de fraudes a diminué de 6,7%. 

Le plan d’action de lutte contre la fraude interne a atteint tous ses objectifs ; aucun dossier de fraude allocataire par un agent a conduit à l’engagement d’une procédure disciplinaire.