Garantir le juste droit

3,66 millions de paiements pour plus de 2,15 milliards d’euros redistribués constituent un enjeu financier qui induit une responsabilité de sécurisation et de maîtrise de toutes les activités internes et externes.
 

Sécuriser les activités

4 260 contrôles sur place opérés par la Caf du Pas-de-Calais en 2023

En 2023, 4 260  contrôles sur place ont été réalisés par les agents assermentés de la Caf du Pas-de-Calais en chez les

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

et les partenaires.

 

Dans le domaine des prestations familiales, 4 137 contrôles ont été réalisés directement au domicile des allocataires. Ces contrôles ont permis la détection d’un impact financier de 10,7 millions d’euros, dont 8,09 millions d’euros trop-perçus par les allocataires et 2,67 millions d’euros de rappels de droits à verser aux allocataires.

 

Dans le domaine de l’Action sociale, 1 008 contrôles de paiements (aides individuelles et collectives) et 123 contrôles sur place de structures financées par la Caf ont été réalisés.
 

Une politique active de sanction

1515 dossiers qualifiés de “frauduleux”

Pour 2021, 1 515 dossiers ont été qualifiés de fraude, pour un préjudice total de près de 8,7 millions d’euros, alors qu’ont été envoyées 3 012 mises en garde. 

 

Si la somme reste conséquente, elle ne représente que 0,4 % du montant total des prestations versées par la Caf du Pas-de-Calais en 2023 (2,15 milliards d’euros).Malgré l’augmentation du nombre de dossiers et de l’impact financier, le taux d’atteinte des objectifs sur la fraude s’établit à 95.3 % de l’objectif attendu. 

 

Le nombre de mises en garde a fortement augmenté (+ 17%) tandis que le nombre de fraude n’a augmenté que de 5%.  Le plan d’action de lutte contre la fraude interne a atteint tous ses objectifs ; aucun dossier de fraude allocataire par un agent a conduit à l’engagement d’une procédure disciplinaire.