Les contrôles de la Caf du Lot

Les contrôles exercés par la Caf du Lot sont rendus obligatoires par la loi.
Leur objectif est de faire bénéficier chaque allocataire de tous ses droits et uniquement de ses droits.
Le contrôle est garant d’une gestion rigoureuse des fonds publics et d’une égalité des citoyens face à leurs droits sociaux.
 
Pour ses contrôles, la Caf dispose d’un contrôleur assermenté (Art L 216.6, L 243.7 et 243.8 du code de la Sécurité sociale) qui, pour l’exercice de sa fonction, peut demander aux administrations et services publics, toutes les informations nécessaires à la vérification des situations des allocataires (Art L 583.3 du code de la Sécurité sociale). Le contrôleur est titulaire d’une carte professionnelle qu’il doit produire lorsqu’il se présente chez vous.
 

Les différentes formes de contrôles :

• l’échange automatisé et systématique d’informations avec d’autres services publics détenteurs de renseignements indispensables à l’appréciation des droits : Pôle emploi, Direction Générale des Impôts, organismes de retraite…
• la recherche de pièces justificatives et de renseignements directement auprès de l’allocataire ou de services autorisés à les communiquer
• l’intervention directe du contrôleur qui se déplace au domicile de l’allocataire ou auprès des divers services autorisés à communiquer l’information

L'origine des contrôles

Les contrôles sur place peuvent concerner tous les allocataires. Ils sont déclenchés :

• dans le cadre d’un plan annuel de contrôle qui détermine certaines cibles
• lorsque l’attribution d’une prestation ou la poursuite d’un paiement nécessite un complément d’information
• sur le signalement émanant d’un autre service public

Lorsqu’il effectue un contrôle à domicile, le contrôleur prend toujours en compte la situation de l’allocataire dans sa globalité et lui précise ses droits et devoirs à l’égard de la Caf.

Les différentes possibilités de recours amiable contre les décisions de la Caf du Lot

Vous êtes face à une incompréhension ?

• Vous ne comprenez pas une décision de la Caisse : vous pouvez demander une simple explication, par courrier, par téléphone ou par mail, aux services administratifs.
• Vous souhaitez que votre cas soit réexaminé : vous pouvez formuler par un courrier une réclamation.

Vous souhaitez contester une décision de la Caf du Lot ?

Vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA)*. Indépendante des services administratifs, elle est composée de 4 administrateurs (2 représentants des salariés et 2 représentants des non salariés).
 
Si vous désapprouvez une décision de la Caf et souhaitez la contester officiellement :
- adressez un courrier au Président de la Commission de Recours Amiable* dans les deux mois qui suivent la notification de cette décision.
- joignez à votre demande tous les justificatifs ou éléments nouveaux pour étayer votre contestation.
Vous serez tenu informé de la bonne réception de votre dossier et de la décision rendue par la commission.
 
* Commission de recours amiable – 304 rue Victor Hugo, 46019 Cahors cedex 9
 

Remboursement d'une dette à la Caf du Lot

Pour tout remboursement d’une dette à la Caf, vous pouvez contacter le service financier pour demander un échelonnement de vos remboursements, adapté à votre situation.
 
 
En cas de trop-percu et  de difficultés pour rembourser votre dette, vous pouvez également saisir la Commission de Recours Amiable pour solliciter une remise de dette. Cette demande se fait par écrit et n’est soumise à aucun délai. Vous recevrez, en retour, un questionnaire à remplir pour justifier votre requête. En fonction de vos revenus, de la responsabilité de l’indu et de critères particuliers, la commission peut rendre trois types de décisions :

• un rejet,
• une remise de dette partielle
• une remise de dette totale.

Dans le cas d’un rejet ou d’une remise de dette partielle, vous ne pourrez formuler une nouvelle demande qu’en cas d’aggravation de votre situation (financière, familiale ou professionnelle).

Procédure particulière pour le RSA dans le Lot

Pour les contestations relatives au Revenu de solidarité active, le recours doit être formulé à :
Monsieur le Président
Conseil Départemental du Lot
Avenue de l'Europe - Regourd
BP 291
46005 Cahors cedex 9