Plan annuel d'accessibilité 2024

L’article 47 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complété par l’article 106 de la loi pour une République numérique rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Ce plan annuel d’accessibilité s’inscrit dans ce cadre, mais aussi dans l’objectif de prendre en compte les besoins de tous les utilisateurs de la branche Famille et d’offrir une qualité de service irréprochable.

À cet effet, l’ensemble des sites et applications va être progressivement mis en conformité avec le RGAA 4.1 pour en améliorer l’accessibilité.

Ce plan annuel est lié au schéma pluriannuel d’accessibilité qui présente la démarche globale de mise en accessibilité. 

Le plan annuel concerne les trois domaines du service d’information décrit par le schéma pluriannuel, c’est-à-dire les sites et applicatifs de communication au public, de service interne et les applications métiers.

 

Agenda planifié des interventions 

Ce plan est établi pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, il a été mis à jour le 4 juillet 2024.

 

PlanificationActionRéaliséNotes
Janvier 2024Audit d'accessibilité de l'offre tuteurs moraux Audit publiéPublication de l'audit
Février 2024Contre-audit d’accessibilité de l’application mobile Caf-Mon CompteContre-audit publiéPublication du contre-audit
Mai 2024Contre-audit d’accessibilité de la déclaration de ressources annuellesContre-audit publiéPublication du contre-audit
Juin 2024Contre-audit d’accessibilité de la demande d’aide au logement (inclus la demande étudiant)Contre-audit publiéPublication du contre-audit
Juin 2024Contre-audit de la demande d’allocation de soutien familial (Asf)Contre-audit publiéPublication du contre-audit
Juin 2024Audit d’accessibilité du simulateur Prime d'activitéAudit publiéPublication de l’audit
Juillet 2024Contre-audit d’accessibilité de la DSIT autonome du caf.fr (demande de la prime à la naissance et prestations familiales)À venirPublication du contre-audit
Juillet 2024Contre-audit d’accessibilité de la demande de Prime d’activitéÀ venirPublication du contre-audit
Juillet 2024Audit d’accessibilité de la demande d’allocation de rentrée scolaire (Ars)À venirPublication de l’audit
Août 2024Conte-audit d’accessibilité de l’espace éditorial caf.frÀ venirPublication du contre-audit
Septembre 2024Contre-audit d'accessibilité de la déclaration trimestrielle de Prime d'activitéÀ venirPublication du contre-audit
Septembre 2024Contre-audit d’accessibilité de la déclaration trimestrielle du revenu de solidarité active (Rsa)À venirPublication du contre-audit
Septembre 2024

Formations :

  • "Gérer l'accessibilité dans les projets" ;
  • "Les fondamentaux de l'accessibilité"
À venirFormation de 50 collaborateurs
Octobre 2024Contre-audit de la déclaration trimestrielle d’allocation de l’adulte handicapé (Aah)À venirPublication du contre-audit
Octobre 2024Audit d’accessibilité de la demande d’allocation journalière de présence parentale (Ajpp)À venirPublication de l’audit
Novembre 2024Audit d’accessibilité de la demande d’aide d’urgence aux victimes de violences conjugales À venirPublication de l’audit
Novembre 2024Contre-audit d’accessibilité de la partie éditoriale du site pensionalimentaire.caf.fr À venirPublication du contre-audit
Décembre 2024Contre-audit d’accessibilité de l’Espace Mon CompteÀ venirPublication du contre-audit
Décembre 2024Contre-audit d’accessibilité de l’Espace À venirPublication du contre-audit
Décembre 2024Bilan du plan annuel 2024À venir