La politique de contrôle et de lutte contre la fraude
De plus en plus de demandes de prestations s’effectuent de façon dématérialisée sur le site caf.fr, par démarche déclarative, sans nécessité de joindre des justificatifs. Cette évolution est possible grâce à des outils performants qui permettent de fiabiliser les données transmises par les bénéficiaires concernant notamment leur identité et leurs ressources :
- le Répertoire national commun de la protection sociale (Rncps) est partagé par l’ensemble des organismes de Sécurité Sociale et d’assurance chômage. Chaque organisme l’alimente avec les données dont il dispose pour chaque personne ; les collectivités locales peuvent le consulter pour l’attribution d’une aide sociale ;
- les ressources des bénéficiaires sont obtenues par échanges directs d’informations avec la Direction générale des finances publiques (Dgfip) et avec Pôle emploi (pour les indemnités chômage notamment).Ces échanges automatisés facilitent les contrôles et évitent de demander des justificatifs aux allocataires.
La fiabilisation des données transmises par les bénéficiaires s’accompagne de contrôles spécifiques : vérifications internes des dossiers pour s’assurer de la cohérence des informations et de la conformité avec les pièces justificatives; contrôles sur pièces administratives auprès de divers organismes (banques, fournisseurs d’internet, de téléphonie, d’énergie, etc.), ou encore contrôles sur place par des contrôleurs assermentés allant au domicile des allocataires pour les dossiers présentant le plus de risques.
L’utilisation du datamining permet un meilleur ciblage des contrôles et une moindre sollicitation des bénéficiaires. Cette technique permet de mieux comprendre les caractéristiques des dossiers présentant des risques : ces caractéristiques sont modélisées, ce qui permet de sélectionner les dossiers ayant des caractéristiques comparables. Cette technique est
utilisée dans le cadre de la lutte contre la fraude mais aussi pour détecter des droits que les familles n’auraient pas fait valoir.
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Résultats des contrôles
- En 2021, 35,6 millions de contrôles ont été réalisés auprès de 7,1 millions d’allocataires soit 1 allocataire sur 2.
Les contrôles sur pièces, réalisés par les techniciens de la Caf, permettent de vérifier les informations déclarées par les allocataires et comparent les pièces justificatives auprès des organismes partenaires.
On en dénombre 3,9 millions en 2021, dont 166 000 issus du datamining, et 128 000 contrôles sur place dont 70 % issus du datamining. - Au total, 253 926 allocataires ont été contrôlés soit 2 % des allocataires et 5 % des contrôles ont été suspectés de fraude. Le datamining représente 1 % des contrôles diligentés par les Caf.
Les contrôles sur place, sont directement effectués au domicile des allocataires pour vérifier leur situation et dialoguer avec eux.
En 2021, on en compte plus de 127 878.
- - chaque année, plus d’un milliard d’euros sont régularisés : 74 % sont des indus (prestations versées à tort)
et 26 % des rappels (prestations non perçues par l’allocataire qui y avait droit) ;
- - la pratique du datamining permet de cibler les dossiers les plus risqués et d’améliorer les résultats des contrôles ;
- - 43 208 cas de fraudes ont été détectés pour une somme de 309 millions d’euros contre 255,5 millions d’euros en 2020.
Le montant moyen d’une fraude détectée est de 7 162 € soit une augmentation de 241 euros
par rapport à 2020 (6 921€), ce qui correspond à une meilleure détection des fraudes.
Sur les 40 703 fraudes sanctionnées en commissions :
- - 65,39 % ont résulté d’une pénalité pour un montant total de 17,95 millions d’euros, soit un montant moyen de 688 € par pénalité
- - 28,71 % se sont conclus en avertissement
- - 5,9 % ont fait l’objet de poursuites judiciaires