Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

: si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez envoyer ce document à la Caf avec le formulaire de demande métropole ou le formulaire de demande Dom pour pouvoir bénéficier de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant.

Non-allocataire :

• Votre enfant avait moins de 16 ans. Vous devez télécharger le formulaire de demande métropole ou le formulaire de demande Dom et le transmettre complété et signé à votre Caf.
• Votre enfant avait entre 16 et 25 ans. Vous devez télécharger le formulaire de demande métropole ou le formulaire de demande Dom et le transmettre complété et signé à votre Caf.
• Votre enfant est né sans vie. Vous devez télécharger le formulaire de demande métropole ou le formulaire de demande Dom. Vous le transmettez ensuite complété et signé à votre Caf avec un document médical attestant le début de votre grossesse et l’acte d’enfant sans vie.