Mon logement est indécent

Un logement décent est défini par la loi comme un logement "ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".

Le décret du 30 janvier 2002 complète cette définition selon 3 critères :

• la surface minimale : 9 m² minimum par personne avec une hauteur sous

  Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
  Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

  d'au moins 2,20m
• le niveau de confort : eau, électricité, sanitaires, chauffage
• l'état du logement : gros œuvre, ventilation, luminosité et sécurité des personnes
   

À cela s'ajoute également les critères de performance énergétique :

• le logement doit être étanche à l'air
• les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être "en bon état"
• le niveau de performance énergétique du logement doit être entre les classes A et G (renseigné sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE))

1. Vous êtes locataire du parc privé et bénéficiaire d'une aide au logement de la Caf ? Signalez le problème à la Caf afin de bénéficier d'un soutien dans vos démarches.
2. Vous pouvez également contacter l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) afin d'être renseigné sur les démarches à suivre.