Vous êtes incarcéré(e)

Une incarcération ou une libération a des incidences sur vos droits

Pour bénéficier de tous vos droits et éviter un versement à tort, signalez au plus vite la Caf de votre incarcération ou libération, celle de votre conjoint ou de votre.

Les informations à communiquer à votre Caf

Lors de l'incarcération : 

• L'identité de la personne incarcérée 
• la date de début de l'incarcération
• les nom et adresse de l'établissement pénitentiaire
• la conservation ou non du logement (si vous percevez une aide au logement et si vous continuez à payer un loyer)
• une copie du bulletin d'incarcération

Lors de la libération : 

• une copie du bulletin de sortie

Comment signaler l'incarcération ?

• sur votre espace "Mon Compte" > modifier ma situation professionnelle > autre situation > détention
• par téléphone au 3230 (service gratuit + prix d'appel)

 

 

Mémo - vos droits pendant ou à la sortie d'une incarcération