Secours et Prêts d’honneur "Répondre à l’appel"

Aider financièrement les familles à faire face à des difficultés financières exceptionnelles et momentanées

Eligible
Les familles

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

qui répondent aux conditions générales pour accéder aux aides financières de l'action sociale.
 
Motifs d’intervention

• Changement de situation déstabilisant la cellule familiale : séparation, maladie, situation de handicap, décès...
• Changement d'activité insertion, perte ou reprise d'activité.

Nota : Il existe une aide au déménagement décidée au cas par cas par la CPS sur présentation d’un diagnostic social, pour des familles allocataires en situation d’urgence familiale (séparation, violence, agrandissement de la famille, impayés de loyer, changement de logement dans le but d’en réduire les charges). Cette aide est attribuée après déduction des aides des prestations légales et du FSL.

Barème d’éligibilité
Afin d’harmoniser le barème d’intervention entre les partenaires des CLPA, la CAF se réfère à la grille commune conditionnant l’octroi des aides au sein de cette instance :
 
Revenus (R) du

Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

(la totalité des ressources est prise en compte à l’exception du montant de l’aide au logement) :

Si R < 1,5 RSA : possibilité d’attribuer un secours
Si 1,5 RSA < R < 2,5 RSA : possibilité d’attribuer un secours ou un prêt ou de les cumuler
Si R > 2,5 RSA : possibilité d’attribuer un prêt prioritairement.
 
Ces barèmes restent indicatifs, l’examen global de la situation guide la décision (regard du restant à vivre, de la moyenne économique, du taux d’endettement, des prêts en cours, des événements familiaux…)
 
Champs d’intervention

• Frais et dettes divers : chauffage, eau, téléphone, assurances, impôts, découvert bancaire…
• Frais liés à la scolarité d'un enfant : restauration scolaire ou d'internat, loisirs et activités...)
• Frais liés à l'insertion : frais de transport, de formation et de garde ...

Modalités
Les situations sont examinées dans le cadre de la CLPA (Commission Locale de Prévention et d'Attribution), via les formulaires d'évaluation sociale.
Constitution du dossier via saisine du travailleur social du Conseil Départemental / dans les Centres Médico Sociaux

Montant des secours
Le montant maximum attribué est de 600 € annuel, de date à date.

Montant des prêts d’honneur
Le montant maximum est de 1500 €  (sans intérêt) remboursable sur 36 mensualités au maximum, avec une mensualité de 15 €  minimum.
Ce prêt n'est pas cumulable avec un autre prêt d'honneur
 
Paiement
Sur décision de la commission habilitée, le paiement se fera soit au créancier, soit à l’allocataire.

Pièces justificatives

• A l’instruction : facture acquittée ou non, ou bon de commande, ou contrat de vente, ou commande servant de facture ou devis ou facture pro forma
• RIB du créancier (si versement à un tiers)
• Pour le paiement :

                 - Facture acquittée ou non, ou bon de commande, ou contrat de vente ou commande servant de facture
                 - Devis uniquement en l’absence de facture, de bon de commande ou de contrat de vente, si accord du responsable du Pôle accompagnement social des familles
                 - Justificatif de découvert bancaire, ou extrait de compte ou attestation bancaire…

Voies de recours et situations particulières

• CPS (Commission prêts et secours) : par saisine du travailleur social CAF qui en apprécie la pertinence  pour les situations hors délégation