Espace tuteur

Le service Espace tuteur permet aux utilisateurs habilités de consulter le dossier de l’allocataire protégé (Mon Compte allocataire) dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est proposé par la Caf auprès des tuteurs, quelle que soit la mesure de protection.

De plus, en fonction de la mesure de protection, le tuteur peut effectuer les démarches en ligne pour le compte du protégé depuis Mon Compte allocataire. 

Un espace pour les tuteurs

Les tuteurs bénéficient ainsi d’un espace dédié dans leur compte partenaires qui leur permet de :

• rechercher un protégé ;
• transmettre des pièces justificatives associées à la mesure de

  Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
  Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

  (renouvellement de jugement, nouvelle mesure, coordonnées bancaires) ;
• accéder et consulter le dossier du protégé ;
• réaliser des démarches en ligne. 
   

Des services en ligne

Grâce à ce service, de puis le dossier de son protégé, le tuteur pour lequel la mesure de protection le permet , pourra réaliser des démarches en lignes pour le compte de son protégé  :

• tout changement de situation ;
• déclarer les ressources annuelles ;
• déclarer les ressources trimestrielles pour l’allocation adulte handicapé ;
• demander l’aide au logement ;
• déclarer les ressources aide au logement ;
• demander le complément de libre choix du mode de garde ;
• demander l’allocation journalière du proche aidant.

L’espace tuteur continuera d’évoluer afin d’intégrer l’ensemble des services en ligne comme les déclarations de ressources pour le RSA et la Prime d’activité