Cafthèque
Afin d’accompagner les collectivités dans leurs politiques publiques, la Caf propose plusieurs outils et services permettant d’accéder à une information fiable, actualisée et territorialisée sur les familles et leurs besoins.
📊 data.caf.fr
Un portail à disposition des élus offrant un niveau inédit d’information sur les familles et les besoins du territoire.
Il permet d’éclairer les décisions locales et d’adapter les actions aux réalités territoriales.
🔐 Le service CDAP (Consultation de Données Allocataires par les Partenaires)
CDAP permet aux utilisateurs habilités de consulter diverses données des dossiers
allocataires
dans le cadre de leur activité professionnelle.
Ce service contribue à améliorer l’accompagnement des publics et la coordination entre partenaires.
🔗 API Sécu - Interface sécurisée de la Sécurité Sociale pour les partenaires
Elle vise à mettre à disposition les données de la sphère sociale dans un cadre sécurisé et légalisé, pour des partenaires comme les collectivités locales.
Elle facilite les échanges et simplifie les démarches administratives.
📌 Informations utiles pour les collectivités
- Autorité organisatrice de la petite enfance
La commune devient Autorité Organisatrice au 01/01/2025.
Cette qualité n’est pas une compétence en elle-même mais découle de l’exercice de compétences prévues à l’article L. 214-1-3 du CASF.
Lorsque ces compétences sont transférées, l’EPCI ou le syndicat mixte peut devenir Autorité Organisatrice pour les compétences concernées.
Ce qu’implique ce rôle
Devenir Autorité Organisatrice n’implique pas nécessairement un surplus d’activité ni des recrutements supplémentaires.
Les collectivités déjà engagées dans une CTG sont dans une dynamique de diagnostic et d’investissement social.
Elles doivent toutefois anticiper les coûts liés :- au fonctionnement et aux équipements,
- au développement de l’offre,
- à la qualité d’accueil,
- à l’attractivité des métiers.
- Planification des modes d’accueil
Les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent planifier le développement des modes d’accueil selon les besoins du territoire.
Celles de plus de 10 000 habitants doivent également mettre en place un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre.- Évaluation des besoins des familles
Les collectivités doivent réaliser une évaluation des besoins locaux, à la fois :
- quantitative (nombre de places),
- qualitative (types d’accueil, accessibilité, spécificités…).
Cette analyse inclut également les besoins en soutien à la parentalité.
- Avis préalable pour les structures d’accueil
Dans une commune, l’avis préalable pour la création, l’extension ou la transformation d’un établissement d’accueil du jeune enfant relève du conseil municipal.
Au sein d’un EPCI, cette compétence peut être exercée par le président ou le bureau, sous conditions.- Intérêts de la Convention Territoriale Globale (CTG)
La signature d’une CTG permet :
- un diagnostic local de l’offre,
- un accompagnement des acteurs,
- un appui en ingénierie,
- un plan d’action pluriannuel.
Elle répond pleinement aux attentes du Service Public de la Petite Enfance.
- Financements liés à la CTG
La signature d’une CTG permet de bénéficier de financements supplémentaires sous forme de bonus forfaitaires adaptés au Territoire.
- Aides à l’investissement
Deux dispositifs permettent de limiter le coût des projets :
- le Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (jusqu’à 80 % du coût),
- le Fonds de modernisation des établissements (également jusqu’à 80 %).
- Financement du fonctionnement des structures
La Caf finance le fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant via la Prestation de service unique et des bonus associés.
Ces aides garantissent notamment un tarif adapté aux familles.- Financement des Relais Petite Enfance (RPE)
La prestation de service RPE peut compenser jusqu’à 43 % du coût de fonctionnement annuel.
Son montant est appelé à progresser plus rapidement que les coûts entre 2024 et 2027.