Depuis novembre 2022, la caf propose un nouveau service « l’offre Tuteur », simplifiant les démarches administratives pour les tuteurs familiaux qui assistent une personne majeure nécessitant l’aide d’un proche. Ils sont désignés par la justice dans le cadre d’une mesure de protection.
Aussi, ces tuteurs familiaux disposent d’un espace dédié sur leur compte pour actualiser la situation du protégé et faire, à présent, de plus en plus de démarches en ligne et suivre l’avancement du dossier de la personne sous tutelle via son espace personnel.
Ces démarches simplifiées sont réservées aux tuteurs familiaux (personnes physiques).
Si vous êtes gestionnaire de tutelles ou mandataire dans un cadre professionnel à votre compte ou celui d’une association ou entreprise (personnes morales), ces démarches vous seront accessibles ultérieurement.
Un service plus complet
Aujourd’hui, les tuteurs disposent désormais d’une offre de service en ligne plus complète pour assurer les démarches administratives de leurs protégés :
- Déclarations trimestrielles et annuelles de ressources,
- Demande de revenu de solidarité active (rsa),
- Demande de prime d’activité,
- Demande d’allocation aux adultes handicapés (aah),
- Demande d’aide personnelle au logement,
- Demande de complément de libre choix du mode de garde (cmg),
- Demande de prime à la naissance.
Un espace en ligne dédié
Pour les allocataires mais pas encore reconnu comme tuteur familial :
- Transmettre le justificatif de la mesure de protection directement via l’espace « Tuteur » en se connectant avec son numéro de sécurité sociale et le même mot de passe utilisé pour accéder à son dossier personnel. L'accès au dossier du protégé sera automatique dès que le document sera traité.
Pour les tuteurs qui n’ont pas encore de compte :
- Créer un compte dans l'espace « Tuteur » du site caf.fr. Il sera alors automatiquement lié à celui de la personne sous tutelle. Si le protégé n’est pas présenté directement dans l’espace personnel, il faut utiliser la fonction « retrouver votre protégé » pour étendre la recherche sur une autre caf ou transmettre la mesure de protection à la caf du lieu de résidence.
L’accès à ce service est ouvert dès l’enregistrement, par la caf du protégé, de la date de naissance et du numéro de sécurité sociale du tuteur physique.
En cas de difficultés de connexion, le tuteur physique pourra contacter la caf via le caf.fr, rubrique « nous contacter ».
En savoir +
Tutoriels (cliquer sur les liens ci-dessous pour les consulter) :