Effectuer une convention cmg structure

Chaque mois, les structures ayant signé une convention avec la caf télédéclarent les heures de garde effectuées pour le compte des

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

en déposant un fichier Excel regroupant les données de toutes les familles.

Ce processus est sécurisé via la plateforme ministérielle Démarches-simplifiées.

L’automate cmg récupère et traite automatiquement les télédéclarations. Une attestation récapitulant les informations est intégrée au dossier de chaque allocataire.

1. La mise en œuvre de cette nouvelle procédure donne lieu à la signature d’une convention avec la caf du Val de Marne. Afin de l'établir, veuillez compléter le formulaire de Demande de convention cmg.
   
    
2. La demande initiale de cmg structure doit être réalisée par votre client directement auprès de la caf, via son espace personnel Mon Compte, dès le premier jour de garde.

• Le support de présentation de l'automate cmg
• La vidéo de présentation

 Les étapes  : 

1. La première étape est celle de la création du compte sur le site demarches-simplifiees.fr, elle n’est à réaliser qu’une seule fois.

• Vous possédez déjà un compte sur demarches-simplifiees.fr : cliquez sur "se connecter" puis renseigne l'e-mail et le mot de passe de connexion.
• Vous ne possédez pas de compte et souhaitez vous connecter pour la première fois : renseignez un e-mail, choisissez un mot de passe et cliquez sur "se connecter". Puis vous pouvez vous déconnecter.

S'il s'agit d'une première inscription, un lien vous sera envoyé par e-mail afin de confirmer la création du compte. Veillez à consulter les courriers indésirables, spams ou e-mails promotionnels vers lesquels l'e-mail de validation peut être redirigé automatiquement.

Par ailleurs, si vous ne recevez pas cet e-mail, assurez-vous de ne pas utiliser un filtre anti-spam qui empêcherait la réception de celui-ci.

2. La seconde étape est celle la désignation des utilisateurs autorisés à télédéclarer.

À la suite de l’adhésion, la caf transmet par mail à chaque partenaire (adresse mail figurant sur la convention) un lien vers le formulaire dédié.

• Cliquez sur le lien "commencer cette démarche" et saisissez votre numéro de

  Code qui permet l'identification d'un établissement ou d'une entreprise française. Il est composé de 14 chiffres.
  Ex. 732 829 320 00074

  pour permettre la récupération des informations relatives à votre société auprès de l’Insee ou d’Infogreffe. Vérifiez les données et passez à l’étape suivante.
• En mode "ajout", renseignez les différents champs et cliquez sur "soumettre".

Une fois le télédéclarant validé par la caf, celui-ci pourra effectuer sa télédéclaration à chaque début de mois, selon le type de structure.

3. La télédéclaration mensuelle

• Rendez-vous sur votre espace et cliquez sur "commencer la démarche" via le second lien fourni par la caf.
• Saisissez votre numéro de Siret, cliquez sur "valider" puis continuez avec les informations.

• Cochez "j’accepte les conditions".
• Cliquez pour parcourir, récupérez votre fichier Excel précédemment complété puis cliquez sur "soumettre le dossier".
• Consultez l'attestation de dépôt de votre dossier. 

Une fois le dossier déposé, une attestation de dépôt de dossier est automatiquement générée. Elle est disponible dans l'onglet "résumé" du dossier et comporte des informations telles que la date de dépôt du dossier, le numéro de Siret, les coordonnées du service traitant, etc.

ATTENTION : la trame des fichiers ne doit pas être modifiée.

En brouillon : une fois la démarche débutée par l'usager et le dossier enregistré, celui-ci est au statut de brouillon tant que l'usager ne l'a pas déposé.

En construction : une fois le dossier déposé par l'usager, son statut est "en construction". Il est visible par l’administration et l’usager peut encore le modifier tant qu'il n'est pas passé en "instruction".

En instruction : le dossier est pris en charge par le service compétent. Il ne peut plus être modifié par l'usager, mais demeure consultable.

Accepté / Classé sans suite / Refusé : le dossier prend l'un de ces statuts lorsque le service compétent a étudié le dossier. La messagerie est alors désactivée.