La caf vous propose un service plus simple et plus rapide pour le traitement du complément de libre choix du mode de garde (cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Il permet de donner mandat à la structure d'accueil de l'enfant pour qu’elle télédéclare les données mensuelles relatives à l’accueil de l'enfant concerné sur une plateforme web sécurisée de l’Etat.
Finies les attestations individuelles pour chaque famille ; dorénavant, un dépôt en ligne pour l’envoi et le traitement des attestations Cmg.
- Assistant digital
Chaque mois, les structures ayant signé une convention avec la caf télédéclarent les heures de garde effectuées pour le compte des en déposant un fichier Excel regroupant les données de toutes les familles.
Ce processus est sécurisé via la plateforme ministérielle Démarches-simplifiées.
L’automate cmg récupère et traite automatiquement les télédéclarations. Une attestation récapitulant les informations est intégrée au dossier de chaque allocataire.
Avantages pour le partenaire Avantages pour l'allocataire Simplification administrative : un seul envoi vers la caf pour l'ensemble des familles. Simplification administrative : fin des envois mensuels des attestations cmg. Processus dématérialisé et sécurisé. Rapidité et fiabilité des paiements. - Préalable
- La mise en œuvre de cette nouvelle procédure donne lieu à la signature d’une convention. Afin de l'établir, veuillez compléter le formulaire de Demande de convention cmg.
- La demande initiale de cmg structure doit être réalisée par votre client directement auprès de la caf, via son espace personnel Mon Compte, dès le premier jour de garde.
- La mise en œuvre de cette nouvelle procédure donne lieu à la signature d’une convention. Afin de l'établir, veuillez compléter le formulaire de Demande de convention cmg.
- Démonstration sur démarche simplifiée
Les étapes :
1. La première étape est celle de la création du compte sur le site demarches-simplifiees.fr, elle n’est à réaliser qu’une seule fois.
- Vous possédez déjà un compte sur demarches-simplifiees.fr : cliquez sur "se connecter" puis renseigne l'e-mail et le mot de passe de connexion.
- Vous ne possédez pas de compte et souhaitez vous connecter pour la première fois : renseignez un e-mail, choisissez un mot de passe et cliquez sur "se connecter". Puis vous pouvez vous déconnecter.
S'il s'agit d'une première inscription, un lien vous sera envoyé par e-mail afin de confirmer la création du compte. Veillez à consulter les courriers indésirables, spams ou e-mails promotionnels vers lesquels l'e-mail de validation peut être redirigé automatiquement.
Par ailleurs, si vous ne recevez pas cet e-mail, assurez-vous de ne pas utiliser un filtre anti-spam qui empêcherait la réception de celui-ci.
2. La seconde étape est celle la désignation des utilisateurs autorisés à télédéclarer.
À la suite de l’adhésion, la caf transmet par mail à chaque partenaire (adresse mail figurant sur la convention) un lien vers le formulaire dédié.
- Cliquez sur le lien "commencer cette démarche" et saisissez votre numéro de pour permettre la récupération des informations relatives à votre société auprès de l’Insee ou d’Infogreffe. Vérifiez les données et passez à l’étape suivante.
- En mode "ajout", renseignez les différents champs et cliquez sur "soumettre".
Une fois le télédéclarant validé par la caf, celui-ci pourra effectuer sa télédéclaration à chaque début de mois, selon le type de structure.
3. La télédéclaration mensuelle
- Rendez-vous sur votre espace et cliquez sur "commencer la démarche" via le second lien fourni par la caf.
- Saisissez votre numéro de Siret, cliquez sur "valider" puis continuez avec les informations.
- Cochez "j’accepte les conditions".
- Cliquez pour parcourir, récupérez votre fichier Excel précédemment complété puis cliquez sur "soumettre le dossier".
- Consultez l'attestation de dépôt de votre dossier.
Une fois le dossier déposé, une attestation de dépôt de dossier est automatiquement générée. Elle est disponible dans l'onglet "résumé" du dossier et comporte des informations telles que la date de dépôt du dossier, le numéro de Siret, les coordonnées du service traitant, etc.
- Fichiers Excel de télédéclaration
ATTENTION : la trame des fichiers ne doit pas être modifiée.
- Les différents statuts d'un dossier
En brouillon : une fois la démarche débutée par l'usager et le dossier enregistré, celui-ci est au statut de brouillon tant que l'usager ne l'a pas déposé.
En construction : une fois le dossier déposé par l'usager, son statut est "en construction". Il est visible par l’administration et l’usager peut encore le modifier tant qu'il n'est pas passé en "instruction".
En instruction : le dossier est pris en charge par le service compétent. Il ne peut plus être modifié par l'usager, mais demeure consultable.
Accepté / Classé sans suite / Refusé : le dossier prend l'un de ces statuts lorsque le service compétent a étudié le dossier. La messagerie est alors désactivée.
- Foire aux questions
Questions relatives au traitement du fichier Réponses Quels sont les cas de traitement manuel ? - Absence demande cmg déposée par l'allocataire,
- Incohérence Siret,
- Premier mois de garde,
- Erreur date de naissance de l'enfant,
- Ajout de la garde d'un enfant,
- Modification d'information générant un indu, etc.
Mon fichier a été refusé et je ne comprends pas pourquoi. Le motif du refus est indiqué sur le message (ex : télédéclarant non autorisé - La déclaration du télédéclarant n’a pas été effectuée). Questions relatives à la convention Réponses J'utilise déjà l'automate mais le Siret de la société a changé. Y a-t-il une incidence ? En cas de changement de Siret, vous devez établir une nouvelle convention avec la caf car le Siret est le point d'entrée à démarche simplifiée. Faut-il établir une convention avec la caf du domicile du client ? Oui, il vous faut établir une convention cmg avec la caf du département du domicile du client. Si vous avez des clients domiciliés sur plusieurs départements, il vous faudra contacter toutes les caf concernées pour établir une convention cmg.