Type de financements  

Fonds nationaux – aide au fonctionnement.  

Bénéficiaires  

Collectivité territoriale, intercommunalité, association, entreprise.

Objectifs  

➤ Prévenir la rupture des liens familiaux.  

➤ Valoriser les compétences parentales.  

Montant de l’aide  

La prestation de service médiation familiale représente 75 % du prix de revient horaire dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf.  

Modalités de paiement  

Pour les équipements existants :  

• un 1er acompte de 35 % du droit réel N-2 après la transmission des données prévisionnelles,  

• un 2ème acompte de 35 % du droit prévisionnel N après la transmission et le traitement des données réelles N-1 (limité à 70 % du droit réel N-1 en cas d’écart de plus de 10% non justifié).  

Pour les nouveaux équipements :  

• un 1er acompte de 35 % du droit prévisionnel N après la transmission des données prévisionnelles, • un 2ème acompte de 35 % calculé et versé après l’actualisation des données au 30 septembre N du droit prévisionnel N. Le solde sera versé après la transmission des données réelles d’activités en N+1.  

Conditions  

Le service de médiation familiale doit être conventionné par le comité départemental des financeurs qui doit répondre à des critères d’éligibilité nationaux