Type de financements  

Fonds nationaux – aide au fonctionnement.  

Bénéficiaires  

Collectivité territoriale, intercommunalité, association, entreprise.  

Objectifs  

➤ Soutenir la fonction parentale.  

➤ Favoriser la qualité des liens parents enfants aux moments clés de la vie de la famille.  

➤ Accompagner les parents dans leurs responsabilités éducatives et valoriser leurs compétences. 

Montant de l’aide  

La prestation de service Laep représente 30 % du prix de revient horaire de fonctionnement (heures d’ouverture et heures d’organisation de l’activité) dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf.

Modalités de paiement  

Pour les équipements existants :  

• un 1er acompte de 35 % du droit réel N-2 après la transmission des données prévisionnelles,  

• un 2ème acompte de 35 % du droit prévisionnel N après la transmission et le traitement des données réelles N-1 (limité à 70 % du droit réel N-1 en cas d’écart de plus de 10 % non justifié).  

Pour les nouveaux équipements :  

• un 1er acompte de 35 % du droit prévisionnel N après la transmission des données prévisionnelles, • un 2ème acompte de 35 % calculé et versé après l’actualisation des données au 30 septembre N du droit prévisionnel N.  

Le solde sera versé après la transmission des données réelles d’activités en N+1.  

Conditions  

Ces financements, versés aux gestionnaires, sont conditionnés à la signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la Caf