Type de financements  

Fonds nationaux – aide au fonctionnement.  

Bénéficiaires  

Collectivité territoriale, association, entreprise.  

Objectifs  

➤ Permet à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers.  
➤ Contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers.

➤ Propose un lieu extérieur au domicile de chacun des parents, pour maintenir, préserver ou rétablir la relation entre l’enfant et le parent chez qui il ne réside pas habituellement ou un tiers (grands-parents ou fratrie, notamment).  

Montant de l’aide  

Le montant de la prestation de service couvre 60 % (à compter du 1 er janvier 2019) du prix de revient horaire du service (heures d’ouverture au public et heures relatives à l’organisation de l’activité), dans la limite d’un prix plafond fixé par la Cnaf.  

Modalités de paiement  

Pour les équipements existants :  

• un 1er acompte de 35 % du droit réel N-2 après la transmission des données prévisionnelles,  

• un 2ème acompte de 35 % du droit prévisionnel N après la transmission et le traitement des données réelles N-1 (limité à 70 % du droit réel N-1 en cas d’écart de plus de 10% non justifié).  

Pour les nouveaux équipements :  

• un 1er acompte de 35 % du droit prévisionnel N après la transmission des données prévisionnelles, • un 2ème acompte de 35 % calculé et versé après l’actualisation des données au 30 septembre N du droit prévisionnel N.  

Le solde sera versé après la transmission des données réelles d’activités en N+1.  

Conditions  

Agrément de la structure par le préfet du département.  

Nature des mesures financées.  

Mesures judiciaires ordonnées par un Juge aux affaires familiales (Jaf) ou une Cour d’appel et sollicitations directes des familles. 

L’espace de rencontre doit être agréé par le comité départemental des financeurs et doit répondre à des critères d’éligibilité nationaux.