Type de financements  

Fonds locaux – aide au fonctionnement.  

Bénéficiaires  

Tous les gestionnaires bénéficiaires de la PS Médiation familiale.  

Objectifs  

➤ Soutenir le dispositif de médiation familiale par l’attribution d’une aide complémentaire à la Ps. 

➤ Viabiliser les projets des structures en garantissant un niveau de financement suffisant. 

➤ Simplifier les modalités de paiement et fiabiliser les charges à payer.  

➤ Soutenir le déploiement des mesures de médiation spontanée ou des nouvelles mesures de médiation (parents incarcérés/enfants ; parents/ados).  

➤ Accompagner la mise en place de dispositifs complémentaires innovants.  

Montant de l’aide  

Un forfait création pour les nouveaux gestionnaires de services de médiation familiale :  

D’un montant annuel de 6 000 € / Etp, versé en une fois, en année N, N+1 et N+2 suite à l’ouverture. Le forfait est proratisé en fonction du nombre d’Etp et du nombre de mois d’ouverture, la première année.  

Un forfait pour le fonctionnement en faveur des gestionnaires de services de médiation familiale existants :  

Un forfait annuel calculé pour toute la durée de la convention Ps. Le montant du forfait est égal à : 80 % des dépenses inscrites au compte de résultat N-2 de la structure (dans la limite du prix plafond Cnaf/Etp de l’année N-2) – le montant de prestation de service réelle N-2 pour toute la durée de la convention Ps.  

Modalités de paiement  

Paiement du forfait en 1 fois chaque année.  

Conditions  

Le gestionnaire s’engage à :  

• soutenir le déploiement des mesures de médiation spontanées ou des nouvelles mesures de médiation,  

• accompagner la mise en place de dispositifs complémentaires innovants.  

Dans le cas où le comité départemental décide d’une évolution d’Etp en cours de convention, le montant du forfait sera recalculé au renouvellement de la convention Ps. Le développement de l’activité est déjà accompagné par la revalorisation du montant de la Ps.