La Composition du Conseil d’administration  

Présidente : Véronique Delcourt - CFTC 
Patricia Fournier, 1ère Vice-présidente - U2P 
Isabelle Bouffart, 2ème Vice-présidente - CFDT 
Olivier Degauquier, 3ème Vice-président - UDAF 

Le Conseil d’administration est une instance paritaire. Il est composé de 27 membres titulaires et de 23 membres suppléants tous désignés pour 4 ans. 

Le Conseil d’administration est chargé de définir la politique de la Caf en direction des familles et des allocataires, en cohérence avec les orientations nationales de la branche Famille de la Sécurité sociale. Il a notamment pour mission de mettre en œuvre l’action sociale familiale dans le département. 

Véritables acteurs de la démocratie sociale au sein de la Sécurité sociale, les administrateurs donnent leur avis sur les politiques menées sur le territoire par la Caf et votent les budgets d’action sociale spécifiques, adaptés aux besoins et au service des usagers et de la population locale. 

La délégation des attributions du CA 

• Commission de recours amiable (CRA) 

Elle statue sur les contestations relevant du contentieux général de la sécurité sociale et les demandes de remise de dettes. 

• Commission d’Action Sociale 

Elle garantit un pilotage cohérent et équitable, en matière de politique, de règlements intérieurs, de suivi budgétaire et de sujets à vocation départementale. Elle est associée à la mise en œuvre de la politique d’action sociale définie au niveau national, dans la Cog et les textes de la Cnaf, en veillant à leur bonne application. Elle vote les évolutions des règlements intérieurs d’action sociale Afi et Afc sur fonds locaux et des subventions à des organismes d’envergure départementale, ou dépassant le périmètre d’un territoire d’intervention. Enfin, elle statue sur les remises d’indus sollicitées par les partenaires et assure le suivi départemental des structures en difficultés. 

• Quatre Commissions d’action sociale territoriale (CAST) : Flandre, Mel, Pévèle-Bassin-Minier et Cambrésis-Sambre-Avesnois. 

Elles examinent les demandes d’aides financières collectives sur fonds locaux au profit de partenaires opérationnels et porteur de projets et les demandes de financement sur fonds spécifiques dédiés, d’origine nationale, nécessitant un accord. 

• Deux Commissions des aides financières individuelles Nord et Sud (CAFI) 

Elles statuent sur les demandes d’APFP (Aide au projet familial personnalisé) et remises de dettes en action sociale émanant d’allocataires. 

• Commission des pénalités 

Les pénalités sont décidées par le Directeur en « présence d’agissement visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations ».  

➢ Montant plancher au 1er janvier 2020 : 115€ (montant plafond : 1 714€) ; 

➢ Alternatives à la sanction pénale ; 

➢ Fixées en application d’un barème national. 

           Formalisation de la décision finale par le Directeur (en 2021, 100 % de décisions étaient conformes aux avis de la commission) 

• Commission des marchés 

Elle exerce ses attributions en matière d’appels d’offres, procédures négociées, procédures de dialogue compétitif, marchés et accords-cadres.