En plus des situations d’impayés (pour lesquelles vous avez l’obligation légale de signalement à la Caf), nous vous rappelons que vous avez deux autres démarches incontournables à réaliser pour permettre à la Caf une gestion correcte de l’aide au logement de votre locataire et son paiement : la déclaration annuelle du montant de loyer du mois de juillet et le signalement de départ du logement de votre locataire.

Votre locataire déménage et l’aide au logement vous est directement versée (en tiers payant)

En cas de déménagement, quelle que soit sa date, l’aide au logement est due pour le mois du déménagement, sous réserve du paiement intégral du loyer pour le mois complet. Si votre locataire quitte le logement sans respecter le préavis, l’aide au logement doit être interrompue à la date réelle du départ de votre locataire. Dans ces deux cas et pour éviter d’avoir à rembourser l’aide au logement que la Caf pourrait vous avoir versée à tort après le départ de votre locataire, vous devez signaler immédiatement à la Caf son déménagement, et communiquer sa nouvelle adresse si vous la connaissez.

Votre relation numérique avec la Caf

Sur le site caf.fr, vous disposez dans l’Espace Partenaires du service Offre bailleurs, ouvert en continu, qui vous permet de signaler par voie dématérialisée les changements de situation de vos locataires (déménagement, impayés de loyer, changement de statut d’occupation, etc.).

Il vous permet également de déclarer chaque année, directement en ligne le loyer du mois de juillet.

Vous y trouverez également une foire aux questions, des fiches pratiques etc.